Résumé
La loi n° 2018-11 modifie la loi uniforme n°2014-02 du 06 janvier 2014 réglementant les Bureaux d'information sur le crédit (BIC) dans les pays membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Elle vise à faciliter la collecte de données sur les antécédents de crédit en exemptant de l'obligation de consentement préalable les clients ayant bénéficié de crédits avant le 07 janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la loi initiale.
Points clés
- Modification de l'article 53 de la loi uniforme n°2014-02 pour exclure l'obligation de consentement préalable pour les crédits accordés avant le 07 janvier 2014.
- Objectif : améliorer la qualité des rapports de crédit en enrichissant la base de données du BIC.
- Le BIC collecte des données auprès d'organismes financiers, de sources publiques et de grands facturiers (eau, électricité, téléphonie) pour établir des rapports de solvabilité.
- Les principes de réciprocité, confidentialité et consentement explicite restent applicables, sauf pour les crédits antérieurs à 2014.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 20 mars 2018 et promulgation par le Président de la République.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi uniforme n°2014-02 du 06 janvier 2014.
- Arrêté n°0924/MEFP/DMC du 30 mars 2016 autorisant l'ouverture d'un bureau de représentation du BIC au Sénégal.
- Date d'entrée en vigueur de la loi initiale : 07 janvier 2014.
- Acteurs institutionnels :
- Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Président de la République du Sénégal.
- Premier Ministre du Sénégal.
- Exemples de pays ayant déjà modifié leur législation dans le même sens : Côte d'Ivoire et Niger.