Résumé
La loi n° 1980-03 du 29 janvier 1980 complète la loi n° 79-32 du 24 janvier 1979, qui modifie certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'État (IGE). Cette loi vise à fixer la date d'application des modifications apportées par la loi n° 79-32, initialement non précisée, afin d'éviter un préjudice aux inspecteurs généraux d'État. Elle établit que les dispositions de la loi n° 79-32 prennent effet rétroactivement au 1er juillet 1977, alignant ainsi leur reclassement sur celui des administrateurs civils.
Points clés
- La loi n° 1980-03 corrige une lacune de la loi n° 79-32 en fixant sa date d'application au 1er juillet 1977.
- Elle évite un préjudice aux membres de l'IGE en permettant leur reclassement rétroactif, sans rappels de traitement pour les périodes antérieures.
- Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail, conformément au décret n° 79-713 du 18 juillet 1979.
- La Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Condition Féminine et de la Fonction Publique a adopté le projet de loi le 20 décembre 1979.
- L'Assemblée nationale a adopté la loi en sa séance du 11 janvier 1980.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 (statut des membres de l'IGE).
- Loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 (modification de la loi n° 74-51).
- Loi n° 70-14 du 6 février 1970 (règles d'applicabilité des lois).
- Décret n° 79-713 du 18 juillet 1979 (présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale).
- Disposition principale :
- Article unique de la loi n° 1980-03 : fixation de la date d'effet au 1er juillet 1977, sans rappels de traitement pour les périodes antérieures.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail : Alioune Diagne.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Rapporteur de la Commission : Sogui Konaté.
- Président de la Commission : Yoro Kandé.
- Président de séance à l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Contexte :
- Régularisation de la situation des inspecteurs généraux d'État pour harmoniser leur statut avec celui des administrateurs civils.