Résumé
Le document présente le processus d'adoption de la loi sénégalaise n°61-02 du 14 janvier 1961 relative à la contribution foncière des propriétés bâties. Il inclut le décret de présentation du projet de loi n°21/SAN/60 à l'Assemblée législative, l'exposé des motifs par le Président du Conseil Mamadou Dia, le rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, et le texte final de la loi adoptée.
Points clés
- Modification des durées d'exonération de la contribution foncière pour les constructions nouvelles :
- 15 ans pour les constructions commencées après le 31 décembre 1960 et d'un coût supérieur à 50 millions FCFA (au lieu de 100 millions initialement proposés).
- 25 ans dans le cadre du régime fiscal de longue durée, sous agrément gouvernemental.
- Allègement de la charge fiscale pour les petits propriétaires :
- Exonération totale pour les revenus fonciers nets inférieurs à 29 000 FCFA (Dakar et Rufisque) et 22 000 FCFA (autres localités), contre 6 000 et 4 800 FCFA auparavant.
- Critère d'exonération élargi aux propriétaires non assujettis à l'impôt cédulaire ou général sur le revenu.
- Adaptation du texte du projet de loi pour corriger des erreurs matérielles et mettre à jour les références (ex : « Assemblée Nationale » au lieu de « Assemblée Législative »).
- La loi est applicable à compter du 1er janvier 1961.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Constitutions de la Communauté (4 octobre 1958), de la Fédération du Mali (17 janvier 1959) et de la République du Sénégal (24 janvier 1959).
- Ordonnances n°59-037 et n°59-038 du 31 mars 1959.
- Délibération du 19 novembre 1921 modifiée (articles 3, 4 et 7 bis).
- Chiffres et montants :
- Seuil de coût des constructions : 50 millions FCFA (initialement 100 millions dans le projet).
- Taux de la contribution foncière : 20 % (35 % avec centimes additionnels pour les personnes physiques, 45 % pour les sociétés).
- Seuils d'exonération : 29 000 FCFA (Dakar/Rufisque) et 22 000 FCFA (autres localités).
- Acteurs et institutions :
- Président du Conseil : Mamadou Dia.
- Ministère des Finances.
- Assemblée nationale (1ère législature, 2ème session ordinaire 1960).
- Commission des Finances (rapporteur : Hamet Diop).
- Président de séance : Lamine Guèye.
- Dates clés :
- 19 mai 1960 : Présentation du projet de loi et exposé des motifs.
- 14 janvier 1961 : Adoption de la loi n°61-02.