Résumé
La loi n° 75-68 du 9 juillet 1975 relative aux partis politiques encadre la création, le fonctionnement et le financement des partis politiques au Sénégal. Elle abroge la loi n° 64-09 du 24 janvier 1964 et introduit des dispositions visant à prévenir les influences étrangères, notamment en interdisant aux partis politiques de recevoir des fonds, directement ou indirectement, de l'étranger ou d'étrangers domiciliés au Sénégal. La loi impose également des obligations de transparence financière et administrative aux partis politiques.
Points clés
- Les partis politiques doivent être constitués sous forme d'associations sénégalaises, conformément au Code des Obligations civiles et commerciales.
- Les statuts des partis doivent inclure un engagement à respecter la souveraineté nationale et les principes démocratiques, conformément à l'article 3 de la Constitution.
- Interdiction formelle de recevoir des subsides, directement ou indirectement, de l'étranger ou d'étrangers établis au Sénégal (article 4).
- Obligation annuelle de déclaration des responsables administratifs et de dépôt des comptes financiers au Ministère de l'Intérieur (articles 3 et 4).
- Abrogation de la loi n° 64-09 du 24 janvier 1964 et mise à jour des références constitutionnelles (article 5).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Constitution du Sénégal (articles 3 et 9, alinéa 3).
- Code des Obligations civiles et commerciales (articles 812 à 814).
- Loi n° 64-09 du 24 janvier 1964 (abrogée).
- Loi constitutionnelle n° 68-04 du 14 mars 1968.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre d'État chargé de l'Intérieur : Jean Collin et Magatte Lo.
- Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Abdou Diouf.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de la Commission de la Législation : Samba Yéla Diop.
- Dates clés :
- Décret de présentation du projet de loi : 24 mai 1975.
- Adoption par l'Assemblée nationale : 27 juin 1975.
- Promulgation de la loi : 9 juillet 1975.
- Modifications apportées :
- Ajout de l'interdiction de financement indirect par des étrangers domiciliés au Sénégal (amendement à l'article 4).
- Mise à jour de la référence à l'alinéa 3 de l'article 9 de la Constitution (au lieu de l'alinéa 2).