Résumé
Le document présente un projet de loi visant à autoriser l'amnistie de certaines infractions portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État sénégalais. Ce projet est transmis par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, à l'Assemblée Nationale pour délibération. Il s'agit d'une "grâce amnistiante" ciblant des infractions politiques commises avant le 1er avril 1962, permettant une remise des peines sous forme de décret présidentiel.
Points clés
- Transmission d'un décret de présentation (n° 63-852) d'un projet de loi d'amnistie à l'Assemblée Nationale.
- Le projet de loi autorise le Président de la République à amnistier par décret des infractions politiques commises avant le 1er avril 1962.
- L'amnistie concerne les infractions portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État.
- La Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur recommande l'adoption du projet de loi.
- L'amnistie entraîne la remise des peines mais ne rétablit pas automatiquement dans les fonctions publiques ou emplois.
- Le projet est adopté par l'Assemblée Nationale le 16 janvier 1964 sous la loi n°1964/08.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 63-852 du 27 décembre 1963 pour la présentation du projet de loi.
- Loi n°1964/08 du 24 janvier 1964 (promulguée après adoption).
- Projet de loi n° 62/63 examiné par la Commission parlementaire.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée Nationale : 2ème législature, 2ème session ordinaire de 1963.
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : Rapporteur Mme Demba Diop née Faye.
- Ministre de la Justice : chargé de l'exposé des motifs et de la discussion.
- Dispositions légales :
- L'amnistie est accordée par décret présidentiel dans un délai d'un an après promulgation de la loi.
- Remise des peines principales, accessoires ou complémentaires (ex : relégation).
- Interdiction de rappeler les condamnations amnistiées dans les dossiers judiciaires ou administratifs (sauf minutes des jugements).
- L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et n'entraîne pas de réintégration automatique dans les fonctions publiques.
- Dates clés :
- 27 décembre 1963 : Signature du décret de présentation par le Président de la République.
- 9 janvier 1964 : Examen du projet de loi par la Commission parlementaire.
- 16 janvier 1964 : Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale.