Résumé
Le décret n° 2008-750, signé le 10 juillet 2008, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de plusieurs projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des accords de promotion et de protection mutuelle des investissements entre le Sénégal et divers États (Qatar, Maurice, Argentine, Afrique du Sud, Égypte, Inde). Ces accords visent à renforcer la coopération économique, favoriser les flux de capitaux et le transfert de technologie, tout en instaurant un cadre juridique stable et équitable pour les investisseurs.
Points clés
- Le décret porte sur la soumission à l'Assemblée nationale de six projets de loi de ratification d'accords bilatéraux d'investissement.
- Les accords concernent les pays suivants : Qatar (signé le 10 juin 1998), Maurice (14 mars 2002), Argentine (6 avril 1993), Afrique du Sud (19 juin 1998), Égypte (5 mars 1998) et Inde (3 juillet 2008).
- Le Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères, est chargé de présenter et soutenir ces projets de loi devant l'Assemblée nationale.
- Un rapport de la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur, daté du 29 octobre 2008, recommande l'adoption unanime de ces projets de loi.
- Les accords prévoient des dispositions sur la promotion, la protection, l'expropriation, le rapatriement des revenus, le règlement des conflits et leur entrée en vigueur après ratification.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 2008-750 du 10 juillet 2008.
- Projets de loi n°s 47, 48, 50, 51, 53 et 54/2008.
- Accords bilatéraux cités avec dates et lieux de signature.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
- Ministre de l'Information, des Relations avec les Institutions et du NEPAD, Porte-parole du Gouvernement.
- Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur (Président : Bocar Sadikh Kane ; Rapporteur : Mamadou Diouf).
- Assemblée nationale (XIème législature).
- Dispositions des accords :
- Définition des termes : investisseur, investissement, revenus.
- Promotion et protection des investissements (régime juste et équitable, non-discrimination).
- Expropriation et indemnisation (conditions strictes, indemnisation prompte et adéquate).
- Rapatriement et transfert des revenus et capitaux (liberté de transfert, monnaie convertible).
- Règlement des conflits (négociation amiable, arbitrage international, CIRDI, CNUDCI).
- Durée des accords : 10 ans, renouvelable, avec protection des investissements existants après dénonciation.
- Dates clés :
- Signature des accords : entre 1993 et 2008.
- Date du décret : 10 juillet 2008.
- Réunion de la commission parlementaire : 29 octobre 2008.
- Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 11 novembre 2008.