Résumé
Le document présente un projet de loi relatif au versement aux communes, pour la gestion 1964-1965, d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'État au Sénégal. Ce projet est introduit par un décret de présentation signé par le Président Léopold Sédar Senghor le 14 septembre 1964, transmis à l'Assemblée Nationale pour délibération. Il est accompagné d'un exposé des motifs du Ministère de l'Intérieur et d'un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, invitant à son adoption.
Points clés
- Le projet de loi fixe les quotes-parts des impôts directs ristournables aux communes pour la gestion 1964-1965, conformément à la loi du 18 novembre 1955 et ses amendements.
- Les pourcentages de ristourne sont maintenus identiques à ceux de 1963-1964 : 85 % pour le minimum fiscal, les patentes et licences ; 70 % pour la contribution mobilière ; 25 % pour les impôts fonciers bâtis et non bâtis.
- Un fonds de péréquation de 60 000 000 francs est prévu pour soutenir les petites communes, avec une répartition spécifique incluant un versement forfaitaire de 1 000 000 francs par commune éligible.
- Des acomptes trimestriels sont prévus pour assurer la trésorerie des communes, avec des ajustements en fin de gestion en fonction des droits acquis.
- La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale recommande l'adoption du projet sans modification.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°55.1489 du 18 novembre 1955 sur la réorganisation communale.
- Loi n°62-10 du 2 février 1962 complétant l'article 27 de la loi de 1955.
- Loi du 3 juillet 1963 (maintien des dispositions pour 1964-1965).
- Montants et chiffres :
- Fonds de péréquation : 60 000 000 francs.
- Versement forfaitaire par commune éligible : 1 000 000 francs.
- Recouvrements distribués aux communes en 1962-1963 : 647 663 528 francs.
- Calendrier :
- Acomptes trimestriels : 1er juillet 1964, 1er octobre 1964, 1er janvier 1965, 1er avril 1965.
- Versement du fonds de péréquation : 1er août 1964 et 1er février 1965.
- Adoption de la loi : 12 janvier 1965.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministère de l'Intérieur, Direction des Affaires Communales.
- Assemblée Nationale du Sénégal, Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (Rapporteur Général : Abdoul N'Diaye).
- Dispositions spécifiques :
- Maintien des quotes-parts malgré la stagnation des recouvrements.
- Répartition du fonds de péréquation basée sur le nombre d'assujettis au minimum fiscal.
- Garantie qu'aucune commune ne percevra moins que lors de la gestion 1963-1964.