Résumé
Le document présente un projet de loi autorisant les communes du Sénégal à instituer une taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, en fixant le taux maximum et les modalités d'assiette et de perception. Ce projet vise à légaliser une situation de fait, où cette taxe était perçue sans base juridique claire, suite à une observation de la Cour Suprême. Le texte est transmis par le Président de la République à l'Assemblée Nationale pour délibération, accompagné d'un décret de présentation et de rapports de commissions parlementaires.
Points clés
- Le projet de loi comble une lacune juridique en ajoutant explicitement la taxe sur les spectacles à la liste des recettes ordinaires des communes (article 27 de la loi du 18 novembre 1955).
- Les spectacles, jeux et divertissements sont classés en quatre catégories, chacune avec un taux maximum de taxe (ex. : 15 % pour les cinémas, théâtres, réunions sportives).
- Certaines exemptions sont prévues, notamment pour les manifestations sportives ou éducatives populaires, sous conditions.
- Les conseils municipaux ont la liberté d'instituer ou non cette taxe et de fixer les taux dans la limite des maxima prévus.
- Les modalités de déclaration, de perception et de contrôle sont détaillées, avec des pénalités en cas de fraude ou de retard.
- Le projet abroge certaines taxes jugées inefficaces ou symboliques (ex. : taxe sur les cercles, terrains de plaisance).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°1964/04 du 19 janvier 1964 (mentionnée mais non encore promulguée dans le document).
- Loi du 18 novembre 1955 (article 27 sur les recettes communales).
- Loi du 13 août 1926 (paragraphes abrogés : 4, 17, 18, 19, 22).
- Loi n°61-09 du 14 janvier 1961 (associations d'éducation populaire et sportive).
- Article 154 de la loi du 5 avril 1884 (recouvrement des taxes).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre de l'Intérieur : Abdoulaye Fofana.
- Ministre des Finances et des Affaires Économiques : A. Peytavin.
- Assemblée Nationale : Commissions de l'Éducation, des Finances, et de la Législation.
- Rapporteurs : Makha Sarr, Abdoul N'Diaye, Demba Koita.
- Chiffres et montants :
- Taux maximum pour les appareils automatiques (2ème catégorie) : 2.000 francs par appareil/an.
- Taux forfaitaire pour les tams-tams, luttes et dancings (4ème catégorie) : 1.500 francs par séance.
- Seuil d'exonération pour les manifestations associatives : 50 francs par personne (modifié par les commissions).
- Amendes fiscales : 15 % à 25 % de la recette brute en cas de retard, triple des droits non acquittés en cas de fraude.
- Modifications proposées par les commissions :
- Exemption des luttes « M'Bapate » organisées par les quartiers.
- Rehaussement du seuil d'exonération de 25 à 50 francs.
- Ajout de « ciné-jeunes » aux exemptions.
- Précisions sur les amendes et les modalités de calcul forfaitaire en cas de non-déclaration.