Résumé
La loi n°58/2008 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la République Arabe d'Égypte, signé à Dakar le 05 mars 1998. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 11 novembre 2008.
Points clés
- L'Accord vise à encourager et protéger les investissements entre les deux pays en créant des conditions favorables à la coopération économique.
- Il garantit un traitement juste et équitable aux investisseurs, ainsi qu'une protection contre l'expropriation sans indemnisation prompte et adéquate.
- Les différends entre investisseurs et Parties contractantes peuvent être réglés par des juridictions nationales ou par arbitrage international (CIRDI ou CNUDCI).
- L'Accord entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification et est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°58/2008 (adoptée le 11 novembre 2008).
- Décret n°2008-975 du 12 août 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Accord signé le 05 mars 1998 à Dakar.
- Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale du Sénégal (XI° Législature).
- Président de la République du Sénégal.
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
- Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur (Rapporteur : M. Mamadou Diouf).
- Dispositions clés de l'Accord :
- Définition large de l'investissement (biens, actions, droits de propriété intellectuelle, concessions, etc.).
- Traitement de la nation la plus favorisée, sauf exceptions (zones de libre-échange, accords de double imposition).
- Compensation des pertes en cas de conflits ou d'urgence.
- Libre transfert des revenus et indemnités.
- Règlement des différends entre Parties contractantes par voie diplomatique ou arbitrage.
- Durée et dénonciation :
- Durée initiale de dix ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Dénonciation possible avec un préavis de douze mois, mais les dispositions restent applicables aux investissements existants pendant dix ans après la dénonciation.