Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur la Promotion et la Protection d

Résumé

La loi n°58/2008 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la République Arabe d'Égypte, signé à Dakar le 05 mars 1998. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 11 novembre 2008.

Points clés

• L'Accord vise à encourager et protéger les investissements entre les deux pays en créant des conditions favorables à la coopération économique.
• Il garantit un traitement juste et équitable aux investisseurs, ainsi qu'une protection contre l'expropriation sans indemnisation prompte et adéquate.
• Les différends entre investisseurs et Parties contractantes peuvent être réglés par des juridictions nationales ou par arbitrage international (CIRDI ou CNUDCI).
• L'Accord entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification et est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°58/2008 (adoptée le 11 novembre 2008).
  • Décret n°2008-975 du 12 août 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Accord signé le 05 mars 1998 à Dakar.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XI° Législature).
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur (Rapporteur : M. Mamadou Diouf).
• Dispositions clés de l'Accord :
  • Définition large de l'investissement (biens, actions, droits de propriété intellectuelle, concessions, etc.).
  • Traitement de la nation la plus favorisée, sauf exceptions (zones de libre-échange, accords de double imposition).
  • Compensation des pertes en cas de conflits ou d'urgence.
  • Libre transfert des revenus et indemnités.
  • Règlement des différends entre Parties contractantes par voie diplomatique ou arbitrage.
• Durée et dénonciation :
  • Durée initiale de dix ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible avec un préavis de douze mois, mais les dispositions restent applicables aux investissements existants pendant dix ans après la dénonciation.