Résumé
Le document présente un rapport parlementaire sur le projet de loi n°02/2015 modifiant la loi n°98-08 du 02 mars 1998 portant réforme hospitalière au Sénégal. Ce projet de loi vise à adapter le cadre juridique de la réforme hospitalière aux évolutions du secteur de la santé, notamment l'élargissement des conventions hospitalo-universitaires et la régularisation des commissions consultatives d'établissement. Le rapport inclut l'exposé des motifs du gouvernement, les débats et questions des commissaires de la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, ainsi que l'adoption unanime du projet de loi par la commission.
Points clés
- Le projet de loi modifie plusieurs articles de la loi n°98-08 du 02 mars 1998 pour élargir le champ des conventions hospitalo-universitaires aux institutions publiques et privées de formation en sciences de la santé.
- La carte sanitaire sera désormais fixée par décret, sans consultation préalable des conseils nationaux et régionaux de la santé.
- Création d'une Commission Consultative d'Établissement (CCE) dans les établissements publics de santé non hospitaliers et d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans tous les établissements publics de santé.
- Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la commission parlementaire le 10 avril 2015 et par l'Assemblée nationale le 22 juin 2015.
- Le gouvernement était représenté par la Ministre de la Santé et de l'Action sociale, Madame Awa Marie Coll SECK.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°98-08 du 02 mars 1998 portant réforme hospitalière.
- Projet de loi n°02/2015 modifiant la loi n°98-08.
- Décret n°2015-269 portant présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Articles modifiés : 13, 14, 15, 18, 21, 24, 25 et 29 de la loi n°98-08.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (XIIème législature).
- Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale.
- Ministère de la Santé et de l'Action sociale (Madame Awa Marie Coll SECK).
- Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
- Hôpital Saint Jean de Dieu (mentionné pour son rôle social).
- Modifications principales :
- Élargissement des conventions hospitalo-universitaires aux institutions privées et publiques de formation en sciences de la santé.
- Création de comités de coordination hospitalo-universitaire.
- Institution d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans les établissements publics de santé.
- Fixation de la carte sanitaire par décret.
- Dates clés :
- 10 avril 2015 : Examen et adoption par la commission parlementaire.
- 22 juin 2015 : Adoption par l'Assemblée nationale.