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Résumé

Le document présente un projet de loi visant à compléter la délibération réglementant la contribution des patentes au Sénégal. Il s'agit d'exonérer de cette contribution les Sociétés en nom collectif formées entre commerçants assujettis à la patente, ayant pour objet l'achat et la vente des arachides en qualité d'organismes stockeurs agréés.

Points clés

• Transmission par le Président du Conseil d'un décret de présentation d'un projet de loi à l'Assemblée Nationale.
• Le projet de loi propose une exonération de la contribution des patentes pour certaines Sociétés en nom collectif.
• Ces sociétés doivent être formées entre commerçants eux-mêmes assujettis à la patente et agréées comme organismes stockeurs pour l'achat et la vente des arachides.
• Le projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres et soumis à l'Assemblée Nationale le 29 décembre 1961.
• Un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale recommande l'adoption du projet sans objection.
• La loi n° 62-11 a été adoptée le 27 janvier 1962, complétant l'article 18-4° de la délibération réglementant la contribution des patentes.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relatif aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
  • Loi sénégalaise n° 62-11 du 27 janvier 1962 complétant la délibération réglementant la contribution des patentes.
  • Article 18-4° de la délibération réglementant la contribution des patentes.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou DIA.
  • Ministre des Finances (chargé de l'exposé des motifs et de la discussion).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan : Rapporteur Général, M. Hamet DIOP.
  • Président de séance de l'Assemblée Nationale : Lamine GUEYE.
• Dates clés :
  • 29 décembre 1961 : Adoption en Conseil des Ministres et transmission du projet de loi.
  • 6 janvier 1962 : Date de la lettre de transmission du Président du Conseil à l'Assemblée Nationale.
  • 26 janvier 1962 : Rapport de la Commission des Finances.
  • 27 janvier 1962 : Adoption de la loi n° 62-11 par l'Assemblée Nationale.