Résumé
Loi n°1962/62 du 18 décembre 1962 adoptée par l'Assemblée Nationale du Sénégal, modifiant la Constitution de la République du Sénégal. Cette loi introduit un article 66 bis qui déroge aux articles 25, 53 et 66 de la Constitution pour transférer les pouvoirs exécutifs au Chef de l'État. Elle permet également au Chef de l'État de soumettre un projet de révision constitutionnelle au référendum après avis du Président de l'Assemblée Nationale, du Conseil des Ministres et d'une Commission spéciale de l'Assemblée.
Points clés
- Modification de la Constitution par l'ajout d'un article 66 bis.
- Transfert des pouvoirs exécutifs du Président du Conseil au Chef de l'État.
- Possibilité pour le Chef de l'État de soumettre un projet de révision constitutionnelle au référendum, sous conditions d'avis préalables.
- Adoption de la loi par 55 voix lors de la séance du 18 décembre 1962.
Détails et éléments notables
- Références légales : Loi n°1962/62 du 18 décembre 1962, articles 25, 53, 66 et 66 bis de la Constitution du Sénégal.
- Acteurs institutionnels : Assemblée Nationale, Chef de l'État, Président de l'Assemblée Nationale, Conseil des Ministres, Commission spéciale de l'Assemblée.
- Date de publication et adoption : 18 décembre 1962.
- Auteur de la signature : Lamine Guèye, Président de Séance.