Résumé
La Loi n° 2018-21 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de Coopération inter-États signé le 09 février 2018 à Nouakchott entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie. Cet accord porte sur le développement et l'exploitation conjoints des réservoirs du champ gazier Grand Tortue/Ahmeyim (GTA), situé à cheval sur la frontière maritime des deux pays. L'objectif est de mutualiser les ressources et les coûts pour une exploitation efficace et équitable des réserves estimées à 560 milliards de mètres cubes de gaz naturel.
Points clés
- Découverte de gaz naturel en 2015 dans le champ Grand Tortue/Ahmeyim, partagé entre le Sénégal et la Mauritanie.
- Signature d'un Accord cadre en 2016 et de l'Accord de Coopération inter-États le 09 février 2018.
- Le champ sera développé comme une unité unique, avec un partage égal (50-50) des ressources et des coûts entre les deux pays.
- Création d'un Accord d'Unitisation pour encadrer les aspects techniques et opérationnels, sous supervision des deux États.
- Mise en place d'une commission consultative pour le suivi et la résolution des différends.
- Régime fiscal et assurances définis pour les sous-traitants et les opérations.
- Promotion du contenu local et emploi des ressortissants des deux pays.
- Procédures d'arbitrage prévues en cas de différends non résolus par voie diplomatique.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 2018-21, promulguée le 14 juin 2018.
- Accord de Coopération inter-États signé le 09 février 2018.
- Accord cadre du 14 janvier 2016 entre PETROSEN, SMHPM, Kosmos Energy Sénégal et Kosmos Energy Mauritania.
- Contrats Pétroliers : Bloc C-8 (Mauritanie) et Bloc Saint-Louis Offshore Profond (Sénégal).
- Chiffres et montants :
- Ressources récupérables estimées à 560 milliards de mètres cubes de gaz naturel.
- Répartition provisoire des coûts et de la production : 50 % pour chaque pays.
- Première redétermination prévue cinq ans après le début de la production commerciale.
- Acteurs et institutions :
- République du Sénégal et République Islamique de Mauritanie (Parties).
- Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN).
- Société Mauritanienne des Hydrocarbures et de Patrimoine Minier (SMHPM).
- Kosmos Energy Sénégal et Kosmos Energy Mauritania.
- BP Senegal Investments Limited et BP Mauritania Investments Limited.
- Ministres en charge des Hydrocarbures des deux pays.
- Commission consultative du Champ Grand Tortue/Ahmeyim (3 représentants par État).
- Dispositions clés :
- Développement et exploitation du champ comme une unité unique (Article 3).
- Partage égal des coûts et de la production (Article 6).
- Procédures de redétermination des ressources (Article 7).
- Désignation d'un Opérateur de l'Unité et d'un Gérant des Installations GNL (Articles 12 et 27).
- Approvisionnement en gaz naturel pour les marchés locaux (Articles 29 et 30).
- Régime fiscal et assurances (Articles 32 à 36).
- Promotion du contenu local (Article 39).
- Règlement des différends par arbitrage CCI (Article 48).