Résumé
Le document présente le décret n° 2012-1428 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la création d'un Fonds Souverain d'Investissements Stratégiques (FONSIS). Ce projet de loi vise à établir un fonds destiné à investir dans des projets stratégiques, soutenir les PME/PMI, gérer les participations et actifs de l'État, et préserver des réserves financières pour les générations futures. Le décret charge le Ministre de l'Économie et des Finances de présenter et défendre ce projet devant l'Assemblée nationale.
Points clés
- Création du FONSIS pour investir dans des projets structurants, rentables et créateurs d'emplois.
- Soutien aux PME/PMI via un sous-fonds dédié.
- Gestion des participations et actifs de l'État pour créer de la valeur.
- Préservation de réserves financières pour les générations futures.
- Capital initial du FONSIS fixé à un minimum de 500 milliards de FCFA, majoritairement libéré en nature.
- Participation directe de l'État fixée à un minimum de 70% du capital social.
- Le FONSIS est soumis au contrôle de l'Inspection Générale d'État, de la Cour des Comptes et de l'Inspection Générale des Finances.
- Exclusion du FONSIS des dispositions de la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative aux entreprises du secteur parapublic.
Détails et éléments notables
- Références (loi, décret, article) :
- Décret n° 2012-1428 du 12 décembre 2012.
- Projet de loi n°24/2012 autorisant la création du FONSIS.
- Loi n°90-07 du 26 juin 1990 (non applicable au FONSIS).
- Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales.
- Principes de Santiago (définis par le FMI).
- Chiffres / montants :
- Capital social initial du FONSIS : minimum 500 milliards de FCFA.
- Participation directe de l'État : minimum 70% du capital social.
- Acteurs / institutions :
- Ministre de l'Économie et des Finances.
- Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions.
- Assemblée nationale (XIIème législature).
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
- FONSIS (Fonds Souverain d'Investissements Stratégiques).
- Caisse des Dépôts et Consignations, IPRES, Caisse de Sécurité Sociale, APIX.
- Inspection Générale d'État, Cour des Comptes, Inspection Générale des Finances.
- Objectifs du FONSIS :
- Investir dans des projets stratégiques en partenariat avec des investisseurs nationaux et étrangers.
- Soutenir les PME/PMI via des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres.
- Gérer les participations et actifs de l'État pour créer de la valeur.
- Investir et préserver des réserves financières pour les générations futures.
- Mobiliser des ressources complémentaires via des institutions financières, bailleurs et la diaspora.
- Débats et questions de la Commission :
- Interrogations sur la dénomination « Fonds Souverain » et son financement (non limité aux excédents pétroliers).
- Existence d'une étude de faisabilité avant la création du FONSIS.
- Dérogations au code des marchés et gouvernance du FONSIS.
- Engagement des privés dans le capital du FONSIS.
- Niveau élevé de participation de l'État (70%).
- Réponses du Ministre de l'Économie et des Finances :
- Appellation « Fonds Souverain » conforme aux définitions du FMI, utilisée dans plusieurs pays.
- Flexibilité nécessaire pour les investissements, avec une gestion transparente et compétente.
- Optimisme quant à l'adhésion des privés si les règles de transparence sont respectées.
- Participation élevée de l'État pour garantir un contrôle strict et une utilisation des ressources au profit des générations futures.