Résumé
La loi n° 2010-22 du 15 décembre 2010 porte loi d'orientation de la filière des Biocarburants au Sénégal. Elle vise à créer un cadre juridique et incitatif pour le développement des biocarburants, en réponse aux enjeux environnementaux, économiques et énergétiques. Cette loi définit les biocarburants, leurs segments d'application, et les objectifs nationaux, notamment la réduction de la dépendance aux énergies fossiles, la création d'emplois en milieu rural, et la contribution à l'autosuffisance énergétique.
Points clés
- Définition des biocarburants (première et seconde génération) et de leurs sous-produits (Article premier).
- Champs d'application couvrant la production, transformation, stockage, transport, commercialisation et distribution (Article 2).
- Objectifs : développement de la production, accès à l'énergie à coûts soutenables, préservation de l'environnement, et promotion de la croissance économique (Article 4).
- Obligation de réserver 50% de la production destinée à l'exportation au marché national (Article 5).
- Avantages fiscaux et douaniers pour les activités liées aux biocarburants, alignés sur la GOANA (Article 8).
- Création d'un Comité National des Biocarburants (CNB) pour la régulation du secteur (Article 17).
- Exigence d'étude d'impact environnemental pour tout projet industriel dans le domaine (Article 19).
- Dispositions pénales pour les activités exercées sans licence ou en violation des conditions imposées (Articles 24 et 25).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 2010-22 du 15 décembre 2010.
- Loi n°2005-26 du 26 août 2005 relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investissements.
- GOANA (Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l'Abondance).
- Décrets et arrêtés à venir pour préciser les modalités d'application (ex : Article 3, Article 5, Article 8).
- Acteurs et institutions :
- Ministère des Énergies renouvelables, des Biocarburants et de la Pisciculture (représenté par Madame Thérèse Coumba Diop).
- Comité National des Biocarburants (CNB).
- Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale (rapporteur : M. Ousmane Ba).
- Chiffres et montants :
- 46% des recettes d'exportation du Sénégal consacrées à l'importation de pétrole (mentionné dans l'exposé de la ministre).
- Objectif initial de 1.000 ha par communauté rurale ramené à 200 ha pour la campagne 2010/2011, avec un objectif global de 321.000 ha.
- Rendement évalué à 5 tonnes/ha au bout de 5 ans.
- Amende de 5 à 10 millions de francs CFA pour les infractions aux dispositions pénales (Articles 24 et 25).
- Dispositions spécifiques :
- Exonération de TVA et droits de douane pour les acquisitions de matériel et semences (Article 8).
- Exonération d'impôt sur les revenus des exploitations de biocarburants pendant 5 ans (Article 8).
- Obligation de licence pour les opérations industrielles, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage et de distribution (Article 22).