Loi n°1964/61 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière d'enseignement supéri

Résumé

La loi n°1964/61 du 13 juillet 1964 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier un accord de coopération entre la République du Sénégal et la République française en matière d'enseignement supérieur, signé à Paris le 15 mai 1964, ainsi que ses annexes et un échange de lettres du 20 mai 1964. Cet accord remplace l'accord précédent du 5 août 1961 et vise à renforcer le caractère sénégalais de l'Université de Dakar tout en maintenant la qualité de l'enseignement dispensé.

Points clés

• L'accord prévoit que les diplômes délivrés par l'Université de Dakar sont valables de plein droit en France et produisent les mêmes effets que les diplômes français.
• La République française s'engage à aider le Sénégal à maintenir un enseignement supérieur d'un niveau égal à celui de la France.
• La gestion et l'administration de l'Université de Dakar sont assurées sous l'autorité du recteur, désigné d'un commun accord entre les deux pays.
• La participation financière du Sénégal aux dépenses de fonctionnement de l'Université augmentera progressivement, passant de 0% en 1964 à 50% en 1970-1971.
• La France continuera à supporter exclusivement les traitements du personnel enseignant et des cadres administratifs supérieurs.
• Une commission mixte est créée pour suivre l'exécution de l'accord et proposer des ajustements annuels.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1964/61 du 13 juillet 1964.
  • Accord de coopération du 15 mai 1964, signé à Paris.
  • Conventions annexes et échange de lettres du 20 mai 1964.
  • Décret sénégalais n° 61-362 du 21 septembre 1961.
  • Ordonnance française n° 58.1373 du 30 décembre 1958.
• Chiffres et montants :
  • Contribution sénégalaise en 1964 : 55 millions de Francs CFA sur un total de 1 600 millions.
  • Participation financière du Sénégal atteindra 50% en 1970-1971.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Éducation nationale et de la Culture du Sénégal : Ibrahima Mamadou Wane.
  • Ministre délégué chargé de la Coopération (France) : Raymond Triboulet.
  • Assemblée Nationale du Sénégal et ses commissions (Affaires étrangères, Éducation).
  • Rapporteurs : Serigne Babacar Diop et Thierno Ciré Sow.
• Dispositions spécifiques :
  • L'Université de Dakar est un établissement public sénégalais, ouvert à tous les étudiants justifiant des titres requis.
  • Les programmes, scolarité et examens sont alignés sur la réglementation française, sous réserve d'adaptations convenues entre les parties.
  • Les personnels enseignants sont choisis selon les modalités françaises et nommés par le gouvernement sénégalais.
  • L'École Nationale d'Administration du Sénégal (E.N.A.S.) relève exclusivement de l'État sénégalais.