Résumé
La loi n°14/2018, adoptée par l'Assemblée nationale le 19 avril 2018, modifie les articles 29, 30 et 33 de la Constitution du Sénégal. Elle généralise le système de parrainage citoyen pour toutes les candidatures à l'élection présidentielle, qu'elles émanent de partis politiques, de coalitions ou de candidats indépendants, afin d'assurer une représentativité minimale et d'uniformiser les conditions de recevabilité.
Points clés
- Modification des articles 29, 30 et 33 de la Constitution.
- Introduction d'un parrainage citoyen pour toute candidature à la présidentielle, avec un seuil de 1% du fichier électoral général, réparti dans au moins sept régions (2000 signatures par région).
- Dépôt des candidatures entre 60 et 75 jours francs avant le premier tour (au lieu de 30 à 60 jours précédemment).
- Publication de la liste des candidats 35 jours francs avant le scrutin (au lieu de 29 jours).
- Second tour de scrutin organisé le deuxième dimanche suivant la décision du Conseil constitutionnel (au lieu du troisième).
- Fin de la discrimination envers les candidats indépendants, soumis auparavant à des conditions de parrainage plus strictes.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n°2018-691 du 28 mars 2018 ordonnant la présentation du projet de loi.
- Loi constitutionnelle n°91-46 du 6 octobre 1991 (parrainage pour les candidats indépendants).
- Article 4 de la Constitution (conformité des candidats).
- Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale (XIIIème législature).
- Conseil constitutionnel (contrôle des parrainages).
- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Ismaïla Madior Fall).
- Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions (Samba Sy).
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : Mme Yeya Diallo).
- Débats parlementaires :
- Adoption à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
- Opposition de certains commissaires dénonçant un recul démocratique et une réforme opportuniste à 10 mois de l'élection présidentielle.
- Soutien majoritaire à la réforme pour rationaliser le système politique et éviter les candidatures fantaisistes.
- Objectifs déclarés :
- Uniformiser les conditions de recevabilité des candidatures.
- Rationaliser la vie politique et limiter la prolifération des partis.
- Garantir la fiabilité du système électoral et la sérénité démocratique.
- Modalités pratiques :
- Contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel, assisté par la Direction de l'Autonomisation des Fichiers (DAF).
- Allongement des délais pour assurer la transparence et la sécurité des opérations.