Résumé
La loi n°64-54 du 10 juillet 1964 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord signé le 20 février 1964 entre la République du Sénégal et la République du Ghana relatif aux transports aériens, ainsi que son annexe. Cet accord vise à établir des relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention de Chicago de 1944 sur l'aviation civile internationale.
Points clés
- L'accord a été négocié dans le cadre de la politique aérienne générale du Sénégal et nécessite une autorisation législative pour son approbation.
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1964, avec un article unique autorisant le Président à approuver l'accord.
- L'accord entre en vigueur à compter du 20 février 1964, date de sa signature.
- Les entreprises désignées pour exploiter les services aériens sont Air Afrique (Sénégal) et Ghana Airways Limited (Ghana).
- L'accord prévoit des exonérations douanières pour les équipements et provisions de bord, ainsi que la reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Constitution du Sénégal.
- Avis de la Cour Suprême en date du 30 décembre 1960.
- Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
- Loi n°64-54 du 10 juillet 1964.
- Projet de loi n°20/64.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre des Travaux Publics, de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Transports.
- Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 2ème session extraordinaire 1964).
- Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée Nationale (rapporteur : Moustapha Sall).
- Gouvernement du Sénégal et Gouvernement du Ghana.
- Société Air Afrique et Ghana Airways Limited.
- Dispositions principales de l'accord :
- Définition des droits et obligations des Parties Contractantes (articles 1 à 21).
- Exonérations douanières pour les équipements et provisions de bord (article 3).
- Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences (article 4).
- Désignation des entreprises aériennes (article 13).
- Répartition égale de la capacité de transport entre les entreprises des deux pays (article 15).
- Mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différend (articles 7 et 9).
- Fixation des tarifs et coordination des services aériens (articles 17 et 18).
- Routes aériennes :
- Route sénégalaise : Dakar via Freetown, Robertsfield vers Accra.
- Route ghanéenne : Accra via Robertsfield, Freetown, Conakry et Bathurst vers Dakar et au-delà vers Londres.
- Dates clés :
- Signature de l'accord : 20 février 1964.
- Décret de présentation du projet de loi : 5 mai 1964.
- Rapport de la Commission des Affaires Étrangères : 3 juillet 1964.
- Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 4 juillet 1964.
- Promulgation de la loi : 10 juillet 1964.