Résumé
La loi n°1964/34 du 26 mai 1964 porte suppression de l'Office du Tourisme du Sénégal, créé par la loi n°60-30 du 1er février 1960. Ce texte abroge la loi initiale et prévoit la reprise de l'actif et du passif de l'Office par l'État, ainsi que la liquidation de ses opérations par décret. La loi entre en vigueur le 1er juillet 1964.
Points clés
- Suppression de l'Office du Tourisme en tant qu'établissement public autonome, en raison de dysfonctionnements majeurs (mauvaise gestion, irrégularités comptables, inefficacité).
- Reprise de l'actif et du passif par l'État, avec une liquidation prévue par décret.
- Abrogation de la loi n°60-30 du 1er février 1960 et de ses décrets d'application.
- Entrée en vigueur fixée au 1er juillet 1964, avec une période transitoire pour la remise en ordre comptable.
- Maintien envisagé d'un Conseil supérieur du Tourisme et possibilité de création d'un service administratif ou d'une société d'économie mixte pour les activités touristiques.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°60-30 du 1er février 1960 (création de l'Office du Tourisme).
- Projet de loi n°4/64 (suppression de l'Office).
- Décret de présentation du 18 février 1964 (transmission du projet à l'Assemblée nationale).
- Irrégularités constatées :
- Défaut de contrôle par le Ministre de tutelle.
- Comptabilité non conforme aux règles publiques, avec des dépenses engagées sans déblocage de crédits.
- Dépassements de chapitres budgétaires et imputations erronées.
- Déficit total de 32 220 332 francs (20 526 128 francs pour les exercices antérieurs et 11 394 204 francs pour 1962-1963).
- Chiffres clés :
- Sur 33 millions de francs utilisés, seulement 4,4 millions consacrés à la propagande touristique.
- Plus de 28 millions affectés aux frais généraux (personnel, exploitation, équipement).
- 16,5 millions de francs de contributions annuelles aux organismes interafricains en 1962-1963.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre de l'Information, des Télécommunications et du Tourisme (chargé de l'exposé des motifs).
- Assemblée nationale : commissions des Travaux Publics, des Finances, et de l'Éducation (rapports favorables à la suppression).
- Inspection Générale des Affaires Administratives (enquête sur les irrégularités).
- Décisions et recommandations des commissions :
- Avis favorable à la suppression de l'Office, avec une solution transitoire (service administratif ou société d'économie mixte).
- Maintien du Conseil supérieur du Tourisme.
- Suggestions pour améliorer la commercialisation des produits touristiques et la formation des guides.