Résumé
La loi n°1964/45 du 17 juin 1964 complète les annexes 1 et 2 de la délibération réglementant la Contribution des Patentes au Sénégal. Elle introduit une nouvelle catégorie fiscale pour les "Marchands en gros de produits pétroliers" afin de maintenir les recettes fiscales après la mise en service de la raffinerie de la Société Africaine de Raffinage à M'Bao, qui a modifié les sources d'approvisionnement des sociétés distributrices.
Points clés
- Création d'une rubrique spécifique pour les "Marchands en gros de produits pétroliers" dans le tableau des patentes.
- Tarification identique à celle des "importateurs ou exportateurs" pour éviter une diminution des ressources fiscales.
- Application rétroactive à compter du 1er juillet 1964, date de mise en service de la raffinerie.
- La loi modifie les annexes de la délibération du Conseil Colonial du 19 novembre 1921.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°1964/45 du 17 juin 1964.
- Délibération du Conseil Colonial du 19 novembre 1921 (modifiée).
- Projet de loi n°24/64.
- Décret de présentation n°64-355/SG/CAB/L du 15 mai 1964.
- Montants et tarifs :
- Droit fixe pour les "Marchands en gros de produits pétroliers" variant de 24.000 F à 300.000 F selon le montant annuel des achats.
- Exemples de tranches : 300.000 F pour des achats supérieurs à 1 milliard, 24.000 F pour des achats égaux ou inférieurs à 10 millions.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée Nationale : 2ème législature, session extraordinaire de 1964.
- Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Abdoul N'Diaye).
- Ministère des Finances.
- Société Africaine de Raffinage (usine de M'Bao).
- Dates clés :
- 15 mai 1964 : Décret de présentation du projet de loi.
- 16 juin 1964 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
- 1er juillet 1964 : Entrée en vigueur rétroactive (mise en service de la raffinerie).
- 1er janvier 1964 : Application de la loi à compter de cette date.
- Contexte :
- Arrêt des importations de produits pétroliers suite à la production locale.
- Nécessité de reclasser les sociétés distributrices pour l'assiette de la patente.