Loi n°64-21 autorisant l'approbation de l'accord commercial entre le Sénégal et la Sierra Leone

Résumé

La loi n°64-21 du 24 janvier 1964 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord commercial signé à Freetown le 11 octobre 1962 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Sierra Leone. Cet accord vise à développer et renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes d'égalité et d'avantages réciproques.

Points clés

• L'accord commercial prévoit le traitement de la nation la plus favorisée dans les domaines commercial et douanier, sous certaines réserves (article 1).
• Il encourage et facilite les échanges commerciaux entre les deux pays selon des listes annexées (listes A et B).
• Les parties s'engagent à exonérer de droits et taxes les échantillons de faible valeur et à faciliter le commerce de transit (articles 2 et 6).
• L'accord prévoit l'organisation de foires et expositions pour favoriser les échanges (article 7).
• Une commission mixte est instituée pour assurer la bonne exécution de l'accord et proposer des mesures favorisant les échanges (article 9).
• La durée de l'accord est d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de six mois (article 10).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°64-21 du 24 janvier 1964.
  • Projet de loi n°46/63.
  • Accord commercial signé à Freetown le 11 octobre 1962.
  • Décret de présentation du 1er août 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire 1963).
  • Commission des Affaires Étrangères (rapporteur : M. Nalla N'Diaye).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur général : M. Abdoul N'Diaye).
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques.
• Contenu de l'accord :
  • Liste A : Produits sénégalais exportables vers la Sierra Leone (27 postes, dont 19 produits manufacturés).
  • Liste B : Produits de la Sierra Leone exportables vers le Sénégal (ex. : cacao, café, minerai de fer).
  • Déséquilibre commercial en 1961 : exportations sénégalaises de 1 194 000 FCFA contre 5 326 000 FCFA pour la Sierra Leone, soit un excédent de 4 132 000 FCFA en faveur de la Sierra Leone.
• Objectifs de l'accord :
  • Diversification des courants d'échanges.
  • Amélioration de la composition des échanges (substitution des produits manufacturés aux matières premières).
  • Intégration économique africaine.