Résumé
La loi n°08/2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour l'élimination de la double imposition et la prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 10 février 2016 à Luxembourg. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 15 février 2018.
Points clés
- Autorisation de ratification d'une convention fiscale internationale visant à éliminer la double imposition et prévenir l'évasion fiscale.
- Application aux impôts sur le revenu et sur la fortune pour les résidents des deux États contractants.
- Principe de non-discrimination et protection des privilèges fiscaux des missions diplomatiques et consulaires.
- Échange de renseignements entre les autorités compétentes pour une bonne administration fiscale.
- Procédure amiable en cas de contestation d'une imposition non conforme à la Convention.
- Entrée en vigueur de la Convention dès l'échange des instruments de ratification.
- Possibilité de dénonciation de la Convention avec un préavis minimal de six mois.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret de présentation n°2018-254 du 22 janvier 2018.
- Convention signée le 10 février 2016 à Luxembourg.
- Articles 43 et 95 à 98 de la Constitution du Sénégal.
- Impôts visés :
- Pour le Luxembourg : impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur la fortune, impôt commercial communal.
- Pour le Sénégal : impôt sur le revenu des sociétés, impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, taxe de plus-value sur les terrains bâtis et non bâtis.
- Acteurs et institutions :
- Gouvernement de la République du Sénégal.
- Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
- Assemblée nationale du Sénégal (XIIIe législature).
- Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
- Dispositions spécifiques :
- Article 24 : Méthode d'élimination de la double imposition (déduction de l'impôt payé dans l'autre État).
- Article 25 : Principe de non-discrimination.
- Article 26 : Procédure amiable en cas de contestation.
- Article 27 : Échange de renseignements entre autorités compétentes.
- Article 31 : Entrée en vigueur de la Convention après échange des instruments de ratification.
- Article 32 : Dénonciation de la Convention avec un préavis de six mois.
- Procédure parlementaire :
- Examen par l'Intercommission (Commission des Affaires étrangères et Commission de l'Économie générale).
- Adoption à l'unanimité du projet de loi n°04/2018 le 12 février 2018.