Loi n°2018-16 abrogeant et remplaçant l'article 328 de la loi n°2013-10 portant Code général des Col

Résumé

La loi n°2018-16, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 30 mai 2018, abroge et remplace l'article 328 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014. Cette loi institue le Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT) et en définit les modalités de financement et de répartition.

Points clés

• Création du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT).
• Le FECT reçoit une dotation équivalant à 2% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue au profit du budget de l'État.
• Ce pourcentage peut être modifié progressivement en fonction des compétences des collectivités territoriales.
• La répartition du FECT est effectuée annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et des Collectivités territoriales, sur la base de critères objectifs et équitables fixés par décret.
• Les modalités de répartition sont fixées après avis du Conseil national de Développement des Collectivités territoriales.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 (Code général des Collectivités territoriales).
  • Loi n°2014-19 du 24 avril 2014 (modification du Code général des Collectivités territoriales).
  • Décret n°2018-920 du 18 mai 2018 (présentation du projet de loi).
• Acteurs institutionnels :
  • Ministre chargé des Finances.
  • Ministre chargé des Collectivités territoriales.
  • Conseil national de Développement des Collectivités territoriales.
• Contexte et motivations :
  • L'article 328 initial ne créait pas explicitement le FECT ni n'en précisait les modalités de répartition.
  • Le projet de loi vise à combler cette lacune en instituant le FECT et en renvoyant à un décret pour les critères de répartition.
• Procédure :
  • Adoption en procédure d'urgence lors de la séance du 30 mai 2018.