Résumé
La loi n°2018-16, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 30 mai 2018, abroge et remplace l'article 328 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014. Cette loi institue le Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT) et en définit les modalités de financement et de répartition.
Points clés
- Création du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT).
- Le FECT reçoit une dotation équivalant à 2% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue au profit du budget de l'État.
- Ce pourcentage peut être modifié progressivement en fonction des compétences des collectivités territoriales.
- La répartition du FECT est effectuée annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et des Collectivités territoriales, sur la base de critères objectifs et équitables fixés par décret.
- Les modalités de répartition sont fixées après avis du Conseil national de Développement des Collectivités territoriales.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 (Code général des Collectivités territoriales).
- Loi n°2014-19 du 24 avril 2014 (modification du Code général des Collectivités territoriales).
- Décret n°2018-920 du 18 mai 2018 (présentation du projet de loi).
- Acteurs institutionnels :
- Ministre chargé des Finances.
- Ministre chargé des Collectivités territoriales.
- Conseil national de Développement des Collectivités territoriales.
- Contexte et motivations :
- L'article 328 initial ne créait pas explicitement le FECT ni n'en précisait les modalités de répartition.
- Le projet de loi vise à combler cette lacune en instituant le FECT et en renvoyant à un décret pour les critères de répartition.
- Procédure :
- Adoption en procédure d'urgence lors de la séance du 30 mai 2018.