Résumé
La loi n°02/2018, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 13 février 2018, vise à réprimer le faux monnayage et les atteintes aux signes monétaires. Elle s'applique sur le territoire national, dans les États membres de l'UMOA et à l'étranger sous certaines conditions. Cette loi abroge les articles 119 à 124 bis de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et introduit des dispositions renforcées pour lutter contre la contrefaçon et la falsification des signes monétaires émis par la BCEAO ou d'autres instituts d'émission étrangers.
Points clés
- Définition des termes clés : contrefaçon, falsification, fausse monnaie, signes monétaires, etc.
- Infractions et peines : travaux forcés, emprisonnement, amendes et périodes de sûreté pour les infractions liées au faux monnayage.
- Responsabilité pénale des personnes morales, incluant des amendes et peines complémentaires telles que la dissolution ou la fermeture d'entreprises.
- Procédures spécifiques pour la transmission des signes monétaires contrefaits ou falsifiés à la BCEAO aux fins d'analyse et de destruction.
- Exemption ou réduction de peines pour les personnes collaborant avec les autorités avant ou après le déclenchement des poursuites.
- Confiscation obligatoire des signes monétaires contrefaits ou falsifiés ainsi que des instruments utilisés pour commettre les infractions.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Abrogation des articles 119 à 124 bis de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965.
- Décret de présentation n°2017-2313 du 27 décembre 2017.
- Convention internationale pour la répression du faux monnayage (Genève, 20 avril 1929).
- Chiffres et montants :
- Amendes allant de 200.000 FCFA à 20.000.000 FCFA selon la gravité de l'infraction.
- Peines d'emprisonnement variant de un mois à vingt ans de travaux forcés.
- Amendes calculées au décuple de la valeur des signes monétaires contrefaits ou falsifiés.
- Acteurs et institutions :
- Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
- Autorités compétentes (organes habilités par la loi).
- Établissements de crédit, systèmes financiers décentralisés, agréés de change manuel et services financiers de la Poste.
- Procédures et obligations :
- Transmission obligatoire des signes monétaires contrefaits ou falsifiés à la BCEAO pour analyse.
- Compétence des juridictions correctionnelles pour les crimes prévus par cette loi.
- Prescription de l'action publique : 10 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.