Résumé
La Loi n°2016-14 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 25 janvier 1988 à Strasbourg et amendée en 2010. Cette convention vise à renforcer la coopération internationale en matière fiscale pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment par l'échange de renseignements, le recouvrement des créances fiscales et la notification de documents entre les États parties.
Points clés
- La Convention a été élaborée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe et est entrée en vigueur le 1er avril 1995. Elle a été amendée en 2010 pour permettre l'adhésion des États non membres de ces organisations.
- Le Sénégal a signé cette convention le 4 février 2016 à Paris et compte parmi les 94 pays membres.
- La Convention couvre divers types d'assistance administrative : échange de renseignements (sur demande, automatique ou spontané), recouvrement des créances fiscales, mesures conservatoires et notification de documents.
- Elle s'applique à une large gamme d'impôts, incluant les impôts sur le revenu, les bénéfices, les gains en capital, les successions, la propriété immobilière, et les taxes sur la valeur ajoutée.
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2016 après examen par une intercommission parlementaire.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 2016-699 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi n° 12/2016 autorisant la ratification de la Convention.
- Loi n°2016-14 adoptée le 24 juin 2016.
- Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe (articles 1 à 32).
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
- Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (M. Mankeur Ndiaye).
- Intercommission parlementaire (Commission des Affaires étrangères et Commission de l'Économie générale).
- Mme Aramatoulaye Diatta, rapporteure.
- Champ d'application :
- La Convention s'applique aux impôts de toute nature, à l'exception des droits de douane.
- Elle inclut des mécanismes de protection des droits des contribuables et de confidentialité des données échangées.
- Procédures et engagements :
- Le Sénégal appliquera automatiquement la norme d'assistance administrative à tous les États parties à la Convention.
- La Convention élargit le réseau de conventions fiscales du Sénégal et réduit les risques budgétaires liés aux conventions bilatérales.
- Les échanges de renseignements peuvent inclure des contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux à l'étranger.