Résumé
La loi n° 2018-27 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de l'Agence de gestion des Ouvrages communs de Sambangalou et du Réseau de transport de l'énergie électrique de l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie (OMVG), signée à Addis-Abeba le 29 janvier 2016. Cette Convention vise à créer une agence sous-régionale chargée de la réalisation, de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages hydroélectriques et du réseau de transport d'énergie électrique pour les États membres de l'OMVG (Gambie, Guinée, Guinée-Bissau et Sénégal).
Points clés
- La Convention a été signée par les Chefs d'État des quatre pays membres de l'OMVG le 29 janvier 2016.
- L'Agence, dénommée SOGESART (Société de Gestion des Ouvrages de Sambangalou et du Réseau de Transport), est une société publique interétatique placée sous la tutelle de l'OMVG, avec son siège à Dakar.
- Le projet énergie inclut un barrage hydroélectrique de 128 MW à Sambangalou, un réseau de transport d'énergie de 1677 km, et 15 postes d'une capacité de 800 MW.
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 26 novembre 2018 et promulguée par le Président de la République.
- La ratification permettra d'accélérer la réalisation du projet, avec un impact sur l'électrification de zones spécifiques au Sénégal (département de Koungheul, arrondissements de Makacolibantang et Nganda).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Convention du 30 juin 1978 relative au Statut du Fleuve Gambie.
- Convention du 30 juin 1978 portant création de l'OMVG.
- Convention du 29 janvier 1985 relative au statut juridique des ouvrages communs.
- Résolutions de l'OMVG (N° 2/CEG/C/G, N° 9/CEG-5/D/S, N° 14/CEG/07/BJ, N° 18/CM/41/D/S).
- Traité de la CEDEAO et Protocole A/P4/1/03 sur l'Énergie.
- Structure de l'Agence :
- Organes : Conseil des Ministres (Assemblée Générale), Conseil d'Administration, Direction Générale.
- Postes rotatifs entre les États membres pour le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.
- Missions de la SOGESART :
- Participation à la réalisation des ouvrages (barrage, centrale, lignes et postes).
- Exploitation, entretien et renouvellement des ouvrages.
- Gestion du réseau de transport et vente de l'énergie produite.
- Dispositions financières :
- Ressources principales : vente d'énergie, services de transport, commercialisation de la fibre optique.
- Dotation initiale au capital, avances des États membres, emprunts, subventions, dons.
- Facilités de change et de transfert accordées par les États membres.
- Dispositions finales :
- La Convention entre en vigueur après ratification par tous les États membres.
- Possibilité de révision ou de dénonciation par les États membres.
- Règlement des différends par conciliation, médiation ou saisine de la Cour Internationale de Justice.
- Acteurs et institutions :
- États membres : République de Gambie, République de Guinée, République de Guinée-Bissau, République du Sénégal.
- Sociétés d'électricité : NAWEC (Gambie), EDG (Guinée), EAGB (Guinée-Bissau), SENELEC (Sénégal).
- OMVG : Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie.