Résumé
La loi n° 2018-12, promulguée le 30 mars 2018, institue un régime complémentaire de pension de retraite obligatoire pour les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats, les inspecteurs généraux d’État, ainsi que leurs ayants-droit (veuves et orphelins). Ce régime, géré par le Fonds national de Retraite, vise à améliorer le niveau des pensions de retraite en complément du régime de base existant (loi n°81-52 du 10 juillet 1981). Il s’inscrit dans le cadre des orientations du Plan Sénégal Émergent (PSE) pour renforcer la protection sociale.
Points clés
- Création d’un régime complémentaire obligatoire pour les fonctionnaires et ayants-droit, financé par répartition à cotisations définies (technique des points).
- Bénéficiaires : fonctionnaires civils, militaires, magistrats, veuves et orphelins (sous conditions).
- Conditions d’ouverture alignées sur le régime de base (loi n°81-52), avec un maximum de 37,5 années de cotisation liquidables.
- Pension calculée en fonction du nombre de points acquis, multiplié par la valeur du point (fixée par arrêté ministériel).
- Âge de jouissance : 60 ans pour la plupart des bénéficiaires, avec des exceptions pour certaines catégories (militaires du rang, limites d’âge spécifiques).
- Droits des ayants-droit : veuves (50% de la pension du défunt, répartie en cas de polygamie), orphelins (10% jusqu’à 21 ans), veufs (sous conditions d’invalidité).
- Taux de cotisation : 6% des émoluments de base (2,4% à la charge du fonctionnaire, 3,6% à la charge de l’Administration).
- Interdiction de cumul avec d’autres rémunérations ou indemnités publiques.
- Modalités de gestion (indexation, rachat de cotisations, rémunération des réserves) fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
- Entrée en vigueur : 1er juillet 2018.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 (Code des Pensions civiles et militaires de Retraite).
- Articles 1 à 10 de la loi n° 2018-12.
- Arrêtés ministériels à venir pour fixer les modalités techniques (valeur du point, indexation, etc.).
- Chiffres et montants :
- Taux de cotisation : 6% (2,4% salarié / 3,6% employeur).
- Pension de veuve : 50% de la pension de base du défunt.
- Pension d’orphelin : 10% de la pension de base (jusqu’à 21 ans).
- Maximum de cotisations liquidables : 37,5 années.
- Acteurs et institutions :
- Fonds national de Retraite (gestion du régime).
- Ministre chargé des Finances (fixation des modalités techniques par arrêté).
- Assemblée nationale (adoption le 20 mars 2018).
- Président de la République (promulgation).
- Conditions spécifiques :
- Mariage des veuves : contracté 2 ans avant la cessation d’activité du mari (sauf enfants à charge).
- Veufs : droit à réversion à partir de l’âge de la retraite ou en cas d’invalidité permanente.
- Orphelins : réduction proportionnelle de la pension si plus de cinq enfants.