Résumé
La Loi n°1972-77 du 26 juillet 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention d'Assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 15 décembre 1971. Cette convention vise à renforcer la coopération entre les administrations douanières des deux pays pour prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières, protégeant ainsi leurs intérêts économiques et fiscaux.
Points clés
- La loi est promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor et comporte un article unique autorisant la ratification de la convention.
- La convention entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après l'échange des instruments de ratification.
- Les administrations douanières des deux États s'engagent à une assistance mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières.
- Des réunions annuelles entre les administrations sont prévues pour assurer l'application de la convention.
- La convention est valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (25 mai 1972).
- Convention signée à Abidjan le 15 décembre 1971.
- Loi n°1972-77 du 26 juillet 1972.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Amadou Karim Gaye.
- Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Signataires de la convention : Babacar Ba (Sénégal) et Henri Konan Bédié (Côte d'Ivoire).
- Dispositions de la convention :
- Assistance mutuelle pour la prévention des infractions (communication de documents et renseignements sur les fraudes).
- Surveillance spéciale sur demande (personnes, marchandises, moyens de transport suspects).
- Enquêtes, recherches et notifications des résultats à l'administration requérante.
- Utilisation des renseignements et documents comme preuves dans les procédures judiciaires.
- Recouvrement des amendes et assistance pour les transactions.
- Durée et entrée en vigueur :
- Entrée en vigueur provisoire : 15 décembre 1971 (date de signature).
- Entrée en vigueur définitive : après échange des instruments de ratification.
- Durée : 1 an, renouvelable par tacite reconduction.