Résumé
La Loi n°72-46 du 12 juin 1972 vise à encourager la création ou l'extension des petites et moyennes entreprises (PME) sénégalaises en octroyant des avantages fiscaux et douaniers. Ce texte comble une lacune du Code des investissements, conçu pour les grands projets, en ciblant spécifiquement les entrepreneurs sénégalais aux ressources limitées. Il définit les critères d'éligibilité, les avantages accordés et les conditions d'accès à ces mesures incitatives.
Points clés
- La loi s'applique aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise souhaitant créer ou étendre une activité industrielle, agricole, touristique, de pêche ou d'élevage.
- Les entreprises bénéficiaires doivent avoir une direction et un capital à majorité sénégalaise, adopter une structure légale (SA, SARL) et s'affilier à une expertise comptable agréée.
- Un programme d'investissement minimum de 5 millions de francs CFA (3 millions pour l'agriculture) sur 2 ans est requis pour bénéficier des avantages.
- L'agrément est prononcé par décret après avis du Comité interministériel des investissements.
- Les avantages incluent des exonérations fiscales et douaniers (patente, droits de douane, impôt minimum forfaitaire, etc.) et des réductions de taxes (droits de mutation, taxes sur le chiffre d'affaires).
- Des avantages supplémentaires sont prévus pour les entreprises localisées hors de la région du Cap-Vert (cession gratuite de terrain, exonération de droits de mutation).
- Le non-respect des engagements entraîne le retrait des avantages et le remboursement des exonérations obtenues.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°62-33 du 22 mars 1962 (Code des investissements initial).
- Loi n°65-34 du 19 mars 1965 (modification du Code des investissements).
- Articles 1 à 10 de la présente loi.
- Montants et seuils :
- Programme d'investissement minimum : 5 millions de francs CFA (3 millions pour l'agriculture).
- Durée des exonérations : jusqu'à 5 ans (10 ans pour les exonérations à l'export).
- Acteurs et institutions :
- Comité interministériel des investissements (instruction des dossiers).
- Comité de Protection (pour les mesures de protection contre les importations).
- SONEPI, SONAGA (structures d'encadrement mentionnées dans l'exposé des motifs).
- Avantages fiscaux et douaniers :
- Exonérations de plein droit : patente, droits et taxes sur matériel d'équipement, impôt minimum forfaitaire (IMF).
- Avantages facultatifs : réduction des droits de mutation, draw-back, exonération de taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations, protection contre les importations concurrentes.
- Conditions d'éligibilité :
- Majorité autochtone dans le capital et la direction.
- Adoption d'une structure légale (SA, SARL).
- Affiliation à une expertise comptable agréée.
- Localisation du projet (avantages supplémentaires hors Cap-Vert).