Résumé
La Loi N°1972-24 du 19 avril 1972 porte sur la répression des infractions en matière de stupéfiants au Sénégal. Elle remplace et complète plusieurs textes antérieurs, notamment l'article 328 du Code pénal, les articles 626 à 630 du Code de la Santé publique et la loi N°63-16 du 5 février 1963. Ce texte unifie et renforce le cadre juridique pour lutter contre la culture, la fabrication, le commerce et l'usage des stupéfiants, en réponse à la dispersion et aux lacunes des législations précédentes.
Points clés
- La loi définit comme stupéfiants les substances ou plantes dont la liste sera fixée par décret (Article 1er).
- Elle interdit toute opération relative aux stupéfiants (culture, production, fabrication, détention, vente, transport, etc.), sauf autorisations spéciales pour des fins médicales ou scientifiques (Article 2).
- Les infractions sont punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, avec des peines aggravées pour la production, fabrication, importation ou exportation illicite (Article 3).
- Les complices et ceux facilitant l'usage des stupéfiants, notamment à l'égard des mineurs, encourent des peines similaires, avec des sanctions supplémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou le retrait du passeport (Articles 5 et 6).
- Les toxicomanes peuvent être astreints à une cure de désintoxication, avec possibilité de ne pas prononcer de peine en cas de soumission à cette cure (Article 8).
- La loi prévoit la confiscation des stupéfiants, des moyens de transport et des objets ayant servi à leur culture ou préparation, ainsi que la fermeture des locaux où des infractions ont été commises (Articles 10 et 11).
- Les agents de l'agriculture, des eaux et forêts, des douanes et les inspecteurs des pharmacies sont habilités à rechercher et constater les infractions (Article 12).
- Les stupéfiants saisis sont détruits, sauf utilisation autorisée (Article 14).
- Des décrets d'application fixeront les mesures sanitaires et sociales pour lutter contre l'usage illicite des stupéfiants (Article 15).
- La loi abroge les dispositions antérieures contraires, notamment l'article 328 du Code pénal et la loi N°63-16 du 5 février 1963 (Article 16).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi N°1972-24 du 19 avril 1972.
- Article 328 du Code pénal (abrogé).
- Articles 626 à 630 du Code de la Santé publique (abrogés).
- Loi N°63-16 du 5 février 1963 (abrogée).
- Convention unique de 1961 sur les stupéfiants (référencée).
- Chiffres et montants :
- Emprisonnement : 1 à 5 ans (10 ans en cas d'aggravation).
- Amende : 500 000 à 5 000 000 de francs (20 000 à 100 000 francs pour usage illicite).
- Interdiction des droits civiques : jusqu'à 10 ans.
- Retrait du passeport : jusqu'à 3 ans.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre de l'Intérieur : Jean Collin.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de la Commission de la Législation : Fodé Fanne.
- Agents habilités : agriculture, eaux et forêts, douanes, inspecteurs des pharmacies.
- Procédures et mesures :
- Visites, perquisitions et saisies autorisées à toute heure.
- Confiscation des biens et moyens de transport utilisés pour les infractions.
- Fermeture temporaire ou définitive des locaux publics où des infractions sont commises.