Résumé
La Loi n°72-52 du 12 juin 1972 modifie les modalités d'assiette et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en République du Sénégal, notamment pour la commune de Dakar. Elle élargit l'assiette de la taxe, augmente son taux et précise les conditions d'exonération et de perception.
Points clés
- La taxe s'applique désormais aux immeubles et constructions appartenant à l'État et aux établissements publics, à l'exception des établissements militaires et des immeubles à usage médical, culturel et d'enseignement.
- Le taux maximum de la taxe est porté à 6 % pour Dakar et maintenu à 5 % pour les autres communes.
- Le montant maximum pour les personnes non imposées à un impôt sur le revenu est fixé à 300 francs (contre 50 francs précédemment).
- La taxe est perçue par voie de rôles numériques pour les personnes non imposables, établis par quartier ou village.
- La loi abroge l'arrêté n°822/M.INT.BC du 3 février 1958 et prend effet au 1er janvier 1972.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°72-52 du 12 juin 1972.
- Article 156 du Code de l'Administration Communale (référence initiale).
- Abrogation de l'arrêté n°822/M.INT.BC du 3 février 1958.
- Chiffres et montants :
- Taux de la taxe : 6 % (Dakar), 5 % (autres communes).
- Montant maximum pour les non-imposables : 300 francs (contre 50 francs auparavant).
- Acteurs et institutions :
- Commune de Dakar.
- Société Africaine de Diffusion et de Promotion (SOADIP).
- Ministère des Finances et des Affaires Économiques (Babacar Ba).
- Assemblée Nationale (Commission des Finances, rapporteur : Christian Valantin).
- Président de la République (Léopold Sédar Senghor) et Premier Ministre (Abdou Diouf).
- Exonérations :
- Établissements militaires.
- Immeubles à usage médical, culturel et d'enseignement.
- Propriétés situées dans des zones sans service d'enlèvement des ordures.
- Modalités de perception :
- Rôles nominatifs établis et recouvrés comme en matière de contributions directes.
- Base d'imposition : revenu net servant de base à la contribution foncière ou comparaison pour les immeubles exemptés.