Résumé
La Loi n° 1973-49 du 4 décembre 1973 fixe le régime fiscal des sociétés de crédit-bail (leasing) au Sénégal. Elle vise à adapter la législation fiscale pour favoriser le développement de ces sociétés, notamment en direction des petites et moyennes entreprises. Le texte assimile les sociétés de crédit-bail à des producteurs, exonère partiellement leurs opérations de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA), et introduit des mesures d'amortissement accéléré pour les matériels et outillages loués.
Points clés
- Assimilation des sociétés de crédit-bail à des producteurs au regard de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 sur la TCA.
- Application d'un taux réduit de 11,9 % pour les opérations de leasing, porté à 25 % pour certains articles (annexe II de la loi n° 66-34).
- Autorisation pour les producteurs et façonniers de déduire mensuellement les taxes facturées par les sociétés de crédit-bail, sous conditions.
- Amortissement accéléré pour les matériels et outillages loués : doublement de la première annuité d'amortissement et réduction d'un an de la durée d'utilisation.
- Exemption des formalités de timbre et d'enregistrement pour les actes relatifs aux opérations de leasing.
- Soumission des sociétés de crédit-bail aux règles de droit commun, hors dérogations prévues par la loi.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 71-450 du 22 avril 1971 (conditions d'exercice des sociétés de crédit-bail).
- Loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (réforme de la TCA).
- Décret n° 71-458 du 22 avril 1971 (définition des opérations de leasing).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (adoption le 22 novembre 1973).
- Ministère des Finances et des Affaires économiques (chargé de l'exécution et de la présentation du projet).
- Commission des Finances et Commission des Affaires Economiques et du Plan (intercommission ayant examiné le projet).
- M. Christian Valantin (rapporteur du projet de loi).
- Mesures fiscales spécifiques :
- Exclusion du droit à déduction pour les taxes relatives aux véhicules (hors moyens internes de manutention) et aux objets mobiliers.
- Exemption de TCA pour les biens d'équipement importés (précision apportée par le Ministre des Finances).
- Contexte et objectifs :
- Promotion des petites et moyennes entreprises sénégalaises.
- Nécessité d'adapter la réglementation fiscale pour éviter une taxation excessive des opérations de leasing.
- Préparation d'un décret d'application pour déterminer les modalités d'intervention des sociétés de crédit-bail et le taux d'intérêt applicable.