Résumé
Le document présente un décret du Président de la République du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, daté du 6 janvier 1973, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi. Ces projets visent principalement à modifier la fiscalité applicable aux postes récepteurs de télévision et à leurs pièces détachées, ainsi qu'à instituer un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale. Le décret charge le Ministre des Finances et des Affaires économiques de soutenir ces projets devant l'Assemblée nationale.
Points clés
- Quatre projets de loi sont soumis à l'Assemblée nationale :
- Modification de l'Annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (taxe sur le chiffre d'affaires).
- Réduction du Droit fiscal d'entrée pour les postes récepteurs de télévision et leurs pièces détachées.
- Réduction du Taux de la taxe forfaitaire pour les mêmes produits.
- Institution d'un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale.
- Les projets de loi sur la fiscalité télévisuelle proposent une réduction globale de 65 % des droits et taxes applicables.
- Le décret est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier Ministre et les ministres concernés.
- Un exposé des motifs accompagne les projets de loi, soulignant l'objectif de vulgarisation des postes récepteurs de télévision.
- Un rapport de l'Intercommission parlementaire (Finances, Information, Travail) recommande l'adoption des projets de loi relatifs à la fiscalité télévisuelle.
Détails et éléments notables
- Références légales et textes cités :
- Loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires).
- Loi n° 71-86 du 28 décembre 1971 (modification de la loi n° 66-34).
- Décret de présentation des projets de loi daté du 6 janvier 1973.
- Loi n° 73-12 du 20 janvier 1973 (modifiant l'Annexe II de la loi n° 66-34).
- Chiffres et montants :
- Réduction de 65 % du montant global des droits et taxes applicables aux postes récepteurs de télévision.
- Taux de taxe sur le chiffre d'affaires ramené de 33,33 % à 13,5 %.
- Droit fiscal réduit de 20 % à 8 %.
- Taxe forfaitaire réduite de 22 % à 6,20 %.
- Nouvelle fiscalité différenciée selon l'origine des appareils : 34,99 % (C.E.E.), 43,8 % (U.S.A.), 66,5 % (Japon et autres pays).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
- Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de l'Intercommission parlementaire : Joseph Mathiam.
- Assemblée nationale (3ème législature, deuxième session ordinaire de 1972).
- Éléments spécifiques :
- L'Intercommission parlementaire souligne des préoccupations concernant les relations commerciales avec le Japon et le monopole de l'Agence Havas pour la publicité-radio.
- La loi n° 73-12 du 20 janvier 1973 modifie spécifiquement les 11ème et 12ème tirets de l'Annexe II de la loi n° 66-34.