Résumé
La Loi N°1972-75 du 26 juillet 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création d'une Grande Commission Mixte de Coopération Ivoiro-Sénégalaise, signé à Abidjan le 15 décembre 1971. Cet accord vise à renforcer la coopération entre la République du Sénégal et la République de Côte-d'Ivoire dans divers domaines politiques, économiques, judiciaires, sociaux et culturels.
Points clés
- La loi est promulguée par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, après adoption par l'Assemblée nationale.
- L'Accord institue une Grande Commission Mixte de Coopération Ivoiro-Sénégalaise, composée des ministres des Affaires étrangères et d'autres ministres assistés de leurs experts.
- La Grande Commission a pour objectif de développer la coopération entre les deux États, notamment via des consultations sur les questions internationales et africaines, la promotion de la croissance économique et du progrès social, et le développement des échanges institutionnels.
- La Grande Commission se réunit au moins une fois par an, alternativement dans les deux capitales (Abidjan et Dakar).
- Elle est dotée de cinq commissions spécialisées : Affaires politiques, Affaires économiques et financières, Éducation et affaires culturelles et sociales, Transports et télécommunications, Agriculture et pêches.
- Les conclusions des réunions de la Grande Commission sont soumises à l'approbation des deux chefs d'État.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi N°1972-75 du 26 juillet 1972.
- Accord signé à Abidjan le 15 décembre 1971.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (25 mai 1972).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre des Affaires étrangères : Dr. Amadou Karim Gaye.
- Ministre de l'Information chargé des relations avec les assemblées : Ousmane Camara.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Président de la République de Côte-d'Ivoire : Félix Houphouët-Boigny.
- Structure de la Grande Commission :
- Composée des ministres des Affaires étrangères et d'autres ministres, assistés d'experts.
- Cinq commissions spécialisées couvrant divers domaines de coopération.
- Possibilité de créer des organes ad hoc pour des tâches spécifiques.
- Processus décisionnel :
- Les conclusions des commissions et organes ad hoc sont présentées devant la Grande Commission.
- Les conclusions des réunions ordinaires de la Grande Commission nécessitent l'approbation des deux chefs d'État.
- Les conclusions des réunions extraordinaires sont immédiatement applicables mais doivent être présentées ultérieurement à la Grande Commission.