Résumé
La Loi n° 72-02 du 1er février 1972 fixe l'organisation de l'administration territoriale de la République du Sénégal. Elle définit les structures administratives, leurs compétences et leur fonctionnement, depuis la région jusqu'au village, en passant par les départements, arrondissements et communautés rurales.
Points clés
- Le territoire est divisé en sept Régions, chacune administrée par un gouverneur nommé par décret.
- Les Régions sont subdivisées en départements, administrés par des préfets, et en arrondissements, dirigés par des sous-préfets.
- La communauté rurale est une collectivité locale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, administrée par un conseil rural.
- Le village est désigné comme la cellule administrative de base.
- Des conseils régionaux, départementaux et d'arrondissement sont institués pour assurer une coordination et une représentation des populations.
- Des dispositions transitoires prévoient des mesures spécifiques pour la mise en œuvre progressive de la loi, notamment en matière de nomination des préfets et sous-préfets.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 72-02 du 1er février 1972.
- Abrogation de dispositions antérieures, notamment des articles de la loi n° 60-15 du 13 janvier 1960, de la loi n° 60-28 du 1er février 1960 et du décret n° 64-282 du 3 avril 1964.
- Acteurs et institutions :
- Gouverneur : représentant du Président de la République, du Premier Ministre et des Ministres dans la Région.
- Préfet : délégué du Président de la République dans le département, sous l'autorité du gouverneur.
- Sous-préfet : délégué dans l'arrondissement, sous l'autorité du préfet.
- Conseils régionaux, départementaux et d'arrondissement : instances de coordination et de représentation.
- Conseil rural : organe de gestion de la communauté rurale.
- Dispositions transitoires :
- Période de deux ans pour la délégation d'officiers de l'armée ou de la gendarmerie dans les fonctions de préfets.
- Période de cinq ans pour la nomination de fonctionnaires de la hiérarchie B comme sous-préfets.
- Entrée en vigueur progressive par décret pour chaque Région.
- Statut particulier : La Région du Cap-Vert bénéficie d'un statut particulier (exemptée de certaines dispositions).