Loi N° 1972-86 du 26 Juillet 1972 et documents associés

Résumé

Le document présente la Loi n° 1972-86 du 26 juillet 1972, promulguée par le Président de la République du Sénégal, autorisant la ratification de plusieurs accords internationaux signés entre le Sénégal et l'État du Koweït, ainsi que l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT". Le texte inclut également le décret ordonnant la présentation de ces projets de loi à l'Assemblée nationale, un exposé des motifs pour l'accord de coopération économique, et un rapport parlementaire sur les projets de loi.

Points clés

• La Loi n° 1972-86 autorise le Président de la République à ratifier quatre accords internationaux :
• Accord de coopération économique (signé à Koweït le 7 mars 1972)
• Accord commercial (signé à Koweït le 7 mars 1972)
• Accord culturel (signé à Koweït le 7 mars 1972)
• Accord d'exploitation relatif à INTELSAT (signé à Washington le 20 août 1971)
• Un décret (daté du 7 juin 1972) ordonne la présentation de ces projets de loi à l'Assemblée nationale, avec le Ministre des Affaires étrangères chargé de leur exposition et soutien.
• L'accord de coopération économique prévoit :
• La promotion du développement économique, social et culturel.
• Des facilités pour les investissements et les transferts de bénéfices.
• La création d'une commission mixte annuelle pour évaluer l'exécution de l'accord et proposer des mesures de coopération.
• Un rapport parlementaire (daté du 20 juillet 1972) recommande l'autorisation de ratification des trois accords avec le Koweït.
• La loi est promulguée le 26 juillet 1972 et entre en vigueur à cette date.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
• Loi n° 1972-86 du 26 juillet 1972.
• Décret du 7 juin 1972 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
• Projets de loi n°79/72, 80/72, 81/72 et 82/72.
• Acteurs et institutions :
• Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
• Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Ministre des Affaires étrangères : Amadou Karim Gaye.
• Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Jean Collin (par intérim).
• Rapporteur parlementaire : Nalla N'Diaye.
• Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 3ème session extraordinaire de 1972).
• Accord de coopération économique (7 mars 1972) :
• Engagement à coopérer pour le développement économique, social et culturel.
• Facilités pour les investissements et transferts de bénéfices (articles 2 et 3).
• Création d'une commission mixte annuelle (article 4).
• Application provisoire dès la signature, entrée en vigueur après ratification (article 5).
• Durée : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Signataires de l'accord de coopération économique :
• Pour le Sénégal : S.E. M. Ousmane Seck (Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé du Plan).
• Pour le Koweït : S.E. M. Khaled Souleymane Al-Adsany (Ministre du Commerce et de l'Industrie).