Résumé
Le document présente la Loi n° 1972-86 du 26 juillet 1972, promulguée par le Président de la République du Sénégal, autorisant la ratification de plusieurs accords internationaux signés entre le Sénégal et l'État du Koweït, ainsi que l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT". Le texte inclut également le décret ordonnant la présentation de ces projets de loi à l'Assemblée nationale, un exposé des motifs pour l'accord de coopération économique, et un rapport parlementaire sur les projets de loi.
Points clés
- La Loi n° 1972-86 autorise le Président de la République à ratifier quatre accords internationaux :
- Accord de coopération économique (signé à Koweït le 7 mars 1972)
- Accord commercial (signé à Koweït le 7 mars 1972)
- Accord culturel (signé à Koweït le 7 mars 1972)
- Accord d'exploitation relatif à INTELSAT (signé à Washington le 20 août 1971)
- Un décret (daté du 7 juin 1972) ordonne la présentation de ces projets de loi à l'Assemblée nationale, avec le Ministre des Affaires étrangères chargé de leur exposition et soutien.
- L'accord de coopération économique prévoit :
- La promotion du développement économique, social et culturel.
- Des facilités pour les investissements et les transferts de bénéfices.
- La création d'une commission mixte annuelle pour évaluer l'exécution de l'accord et proposer des mesures de coopération.
- Un rapport parlementaire (daté du 20 juillet 1972) recommande l'autorisation de ratification des trois accords avec le Koweït.
- La loi est promulguée le 26 juillet 1972 et entre en vigueur à cette date.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1972-86 du 26 juillet 1972.
- Décret du 7 juin 1972 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
- Projets de loi n°79/72, 80/72, 81/72 et 82/72.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Amadou Karim Gaye.
- Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Jean Collin (par intérim).
- Rapporteur parlementaire : Nalla N'Diaye.
- Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 3ème session extraordinaire de 1972).
- Accord de coopération économique (7 mars 1972) :
- Engagement à coopérer pour le développement économique, social et culturel.
- Facilités pour les investissements et transferts de bénéfices (articles 2 et 3).
- Création d'une commission mixte annuelle (article 4).
- Application provisoire dès la signature, entrée en vigueur après ratification (article 5).
- Durée : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Signataires de l'accord de coopération économique :
- Pour le Sénégal : S.E. M. Ousmane Seck (Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé du Plan).
- Pour le Koweït : S.E. M. Khaled Souleymane Al-Adsany (Ministre du Commerce et de l'Industrie).