Loi N°1972-15 du 1er février 1972

Résumé

La Loi n°1972-15 du 1er février 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971. Ce Protocole vise à augmenter le nombre de membres de la Commission de la Navigation aérienne de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) de douze à quinze.

Points clés

• La loi autorise la ratification d'un Protocole modifiant l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (signée à Chicago le 7 décembre 1944).
• Le Protocole a été signé à Vienne le 7 juillet 1971 lors de la dix-huitième session de l'Assemblée de l'OACI.
• L'amendement porte le nombre de membres de la Commission de la Navigation aérienne de 12 à 15.
• L'entrée en vigueur du Protocole nécessite la ratification de 80 États contractants.
• La loi est promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor le 1er février 1972.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1972-15 du 1er février 1972.
  • Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971.
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
  • Article 94 de la Convention relative à l'OACI.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
  • Commission de la Navigation aérienne de l'OACI.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
• Processus de ratification :
  • Le Protocole entre en vigueur après le dépôt du quatre-vingtième instrument de ratification.
  • Recommandation de ratification avant le 1er décembre 1971 pour permettre l'élection des nouveaux membres de la Commission avant le 1er janvier 1972.
• Langues du Protocole : Français, anglais et espagnol, chacune faisant également foi.