Résumé
La Loi n°1972-15 du 1er février 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971. Ce Protocole vise à augmenter le nombre de membres de la Commission de la Navigation aérienne de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) de douze à quinze.
Points clés
- La loi autorise la ratification d'un Protocole modifiant l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (signée à Chicago le 7 décembre 1944).
- Le Protocole a été signé à Vienne le 7 juillet 1971 lors de la dix-huitième session de l'Assemblée de l'OACI.
- L'amendement porte le nombre de membres de la Commission de la Navigation aérienne de 12 à 15.
- L'entrée en vigueur du Protocole nécessite la ratification de 80 États contractants.
- La loi est promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor le 1er février 1972.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°1972-15 du 1er février 1972.
- Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971.
- Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
- Article 94 de la Convention relative à l'OACI.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
- Commission de la Navigation aérienne de l'OACI.
- Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
- Processus de ratification :
- Le Protocole entre en vigueur après le dépôt du quatre-vingtième instrument de ratification.
- Recommandation de ratification avant le 1er décembre 1971 pour permettre l'élection des nouveaux membres de la Commission avant le 1er janvier 1972.
- Langues du Protocole : Français, anglais et espagnol, chacune faisant également foi.