Résumé
La Loi N° 1973-36 du 16 juin 1973 redéfinit les missions et prérogatives de l'Office des Habitations à Loyer Modéré (O.H.L.M.) au Sénégal. Elle étend son champ d'action pour inclure la construction de logements pour les travailleurs assujettis à la taxe à l'habitat et la viabilisation de parcelles pour les familles peu fortunées, dans le cadre du projet des "parcelles assainies" financé par une convention avec l'Association Internationale de Développement (A.I.D.).
Points clés
- L'O.H.L.M. est chargé de réaliser des constructions à usage d'habitation pour les travailleurs à revenus modestes, en milieu urbain et rural.
- L'Office agit comme mandataire de l'État pour le programme national de parcelles assainies, visant à installer 14 000 familles à Dakar et 1 600 familles à Thiès.
- Les parcelles assainies sont vendues à tempérament (2 500 Frs/mois max pendant 10 ans) ou au comptant, avec des conditions strictes pour éviter la spéculation.
- L'attribution des parcelles est subordonnée à l'adhésion à une "Association d'acquéreurs de parcelles assainies".
- L'État met à disposition de l'O.H.L.M. des terrains, des moyens de financement et du personnel pour la mise en œuvre du projet.
- Abrogation des dispositions contraires, notamment le 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-025 du 18 mars 1959.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi N° 1973-36 du 16 juin 1973.
- Ordonnance n° 59-025 du 18 mars 1959 (abrogée partiellement).
- Loi n° 60/009 du 11 janvier 1960 relative au prélèvement sur les salaires.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi : N° 73-490 PM.SGG.SL du 23 mai 1973.
- Acteurs et institutions :
- Office des Habitations à Loyer Modéré (O.H.L.M.).
- Ministère des Travaux Publics, de l'Urbanisme et des Transports.
- Ministère de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées.
- Association Internationale de Développement (A.I.D.).
- Société Nationale d'Étude et de Promotion Industrielle (SONEPI).
- Assemblée Nationale (4ème législature, session de 1973).
- Chiffres et montants :
- 14 000 familles à installer à Dakar.
- 1 600 familles à installer à Thiès.
- Vente des parcelles à 2 500 Frs/mois maximum pendant 10 ans.
- Modalités d'attribution :
- Location simple ou vente des logements.
- Adhésion obligatoire à une association d'acquéreurs (sauf pour la SONEPI).
- Une seule parcelle par famille.