Résumé
La Loi N° 1973-04 du 20 janvier 1973 porte dissolution de la Société de Développement rizicole du Sénégal (SDRS), un établissement public à caractère industriel et commercial créé par décret en 1960. La dissolution prend effet au 30 juin 1972, avec maintien de la personnalité morale jusqu'à la clôture de la liquidation. Les droits et obligations de la SDRS seront transférés à l'État après liquidation, et un décret désignera les organes chargés de cette dernière.
Points clés
- Dissolution de la SDRS, effective au 30 juin 1972, avec maintien de sa personnalité morale jusqu'à la liquidation.
- Transfert des droits et obligations de la SDRS à l'État après liquidation.
- Désignation par décret d'un liquidateur et d'une commission pour réaliser l'actif et apurer le passif.
- La SDRS, créée par décret N° 60.452 du 19 décembre 1960, modifiée par décret N° 64.365 du 21 mai 1964, accusait des pertes cumulées de 737,5 millions de FCFA au 30 juin 1971, dont 102 millions pour l'exercice 1970/1971.
- Fonctionnement de la SDRS rendu possible uniquement grâce aux avances de l'État (527,1 millions de FCFA) et un solde négatif de 258 millions de FCFA au Trésor.
- Transfert prévu d'une partie des immobilisations de la SDRS (rizerie, station de pompage, moissonneuses-batteuses) à la SAED pour renforcer sa capacité de production rizicole dans le delta du fleuve Sénégal.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret N° 60.452 du 19 décembre 1960 (création de la SDRS).
- Décret N° 64.365 du 21 mai 1964 (modification).
- Décret du 16 octobre 1972 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Loi N° 1973-04 du 20 janvier 1973 (dissolution de la SDRS).
- Chiffres et montants :
- Pertes cumulées au 30 juin 1971 : 737 511 372 FCFA.
- Perte pour l'exercice 1970/1971 : 102 043 789 FCFA.
- Avances de l'État : 527 100 000 FCFA.
- Solde négatif au Trésor : 258 036 062 FCFA.
- Investissements initiaux estimés à plus de 2 milliards de FCFA (prix actuels).
- Immobilisations : 1,2 milliard de FCFA (dont 800 millions amortis).
- Acteurs et institutions :
- Société de Développement rizicole du Sénégal (SDRS).
- Société d'Aménagement et d'Exploitation des terres du Delta (SAED).
- Compagnie sucrière du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 2ème session ordinaire de 1972).
- Ministère des Finances et des Affaires économiques.
- Ministère de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées.
- Contexte décisionnel :
- Avis favorable du conseil d'administration de la SDRS le 22 juillet 1971.
- Confirmation par le conseil interministériel du 11 novembre 1971.
- Diminution des superficies cultivables au profit de la Compagnie sucrière du Sénégal.
- Rapport de l'intercommission (Finances et Affaires économiques) de l'Assemblée nationale, présenté par M. Diaraf Diouf.