Résumé
La Loi n° 1972-81 du 26 juillet 1972 accorde un privilège général aux créances de la Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP) résultant d'actes de location ou de vente à tempérament d'immeubles. Ce privilège s'exerce sur les biens meubles des débiteurs et vise à faciliter le recouvrement des créances impayées, dans l'intérêt de l'État et de la SICAP, tout en limitant les procédures judiciaires longues et coûteuses.
Points clés
- La SICAP bénéficie d'un privilège général sur les créances issues de locations ou ventes à tempérament, s'exerçant après ceux du Trésor, des administrations financières et de la Banque Nationale de Développement du Sénégal.
- Ce privilège est valable pendant deux ans à compter de l'exigibilité de la créance.
- Les créances impayées 20 jours après leur échéance font l'objet d'un titre de perception exécutoire de plein droit, sans frais, délivré par la SICAP.
- Les actes de recouvrement (commandements, saisies, ventes) sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
- Les agents de poursuites de la SICAP bénéficient des mêmes protections légales que les fonctionnaires de l'État.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1972-81 du 26 juillet 1972.
- Décret de présentation du projet de loi (9 juin 1972).
- Projet de loi n° 78/72 examiné par l'Assemblée nationale.
- Contexte financier :
- Engagements de la SICAP : 1 329 millions de francs CFA en capital au 31 décembre 1971 (emprunts garantis par l'État).
- Prêt américain de 5 000 000 de dollars pour le lotissement Builders.
- Avances de l'État à la SICAP : 140 millions de francs CFA au 31 décembre 1971.
- Acteurs institutionnels :
- Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP), détenue à 95 % par l'État sénégalais.
- Ministre d'État chargé des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports.
- Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées.
- Assemblée nationale (3ème législature, 2ème session extraordinaire de 1972).
- Intercommission des Finances et des Travaux Publics (rapporteur : Christian VALANTIN).
- Procédures simplifiées :
- Dispense de timbre et d'enregistrement pour les actes de recouvrement.
- Recours à la saisie-arrêt chez les employeurs pour accélérer le recouvrement.