Résumé
La Loi N° 72-91 du 29 novembre 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention générale de sécurité sociale de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (OCAM), signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971. Cette convention vise à uniformiser les législations en matière de sécurité sociale entre les États membres de l'OCAM et à garantir les droits des travailleurs migrants et de leurs familles.
Points clés
- La loi autorise la ratification de la Convention générale de sécurité sociale de l'OCAM, signée le 29 janvier 1971.
- La convention s'applique aux législations relatives aux prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, d'accidents du travail, de maladies professionnelles, de maternité et de prestations familiales.
- Elle concerne tous les régimes de sécurité sociale des parties contractantes, à l'exception des régimes spéciaux des fonctionnaires.
- La convention prévoit des dispositions pour l'égalité de traitement des ressortissants des États membres et le maintien des droits acquis en matière de sécurité sociale.
- Un décret (n° 94/72) a été présenté à l'Assemblée nationale pour autoriser cette ratification, accompagné d'un rapport de présentation détaillant les objectifs et le champ d'application de la convention.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi N° 72-91 du 29 novembre 1972.
- Décret n° 94/72 du 22 septembre 1972 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Convention générale de sécurité sociale de l'OCAM, signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971.
- Champ d'application de la convention :
- Prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants.
- Prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
- Prestations familiales et de maternité.
- Prestations de maladie.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Coumba N'Doffène Diouf.
- Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
- Assemblée nationale du Sénégal : Président Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de l'intercommission : Nalla N'Diaye.
- Dispositions particulières :
- La convention s'applique aux travailleurs soumis à la législation d'un ou plusieurs États membres, ainsi qu'à leurs familles et survivants.
- Les travailleurs sont soumis à la législation de l'État où ils exercent leur activité professionnelle, avec certaines exceptions (détachement, transports internationaux, etc.).
- Les périodes d'assurance accomplies dans différents États membres sont totalisées pour l'acquisition des droits à prestations.
- Les prestations en espèces ne peuvent être réduites ou suspendues en raison de la résidence du bénéficiaire dans un autre État membre.
- Modalités de ratification et entrée en vigueur :
- La convention entre en vigueur après le dépôt du deuxième instrument de ratification.
- Elle peut être dénoncée par une partie contractante cinq ans après son entrée en vigueur, avec un préavis de six mois.