Résumé
Le document présente la Loi n° 1972-33 du 26 mai 1972 et les textes associés relatifs à des modifications du Tarif des Douanes du Sénégal. Il inclut un décret ordonnant la présentation de quatre projets de loi à l'Assemblée nationale, visant à ajuster les droits fiscaux d'entrée pour divers produits, notamment l'argent, les moteurs de motocycles, et les poissons destinés à la conserverie. Le texte principal modifie la nomenclature tarifaire pour distinguer l'argent brut de l'argent mi-ouvré, alignant ainsi la fiscalité sur celle de l'or. Un rapport parlementaire soutient ces modifications pour corriger des anomalies économiques et faciliter l'approvisionnement des artisans.
Points clés
- Modification de la sous-position A de la position n° 71-05 du Tarif des Douanes pour distinguer l'argent brut (taxé à 5 %) de l'argent mi-ouvré (taxé à 20 %).
- Alignement de la fiscalité de l'argent sur celle de l'or (position 71-07).
- Correction du libellé de la sous-position D de la position n° 84-10 (pompes et injecteurs) pour conformité avec la nomenclature de Bruxelles.
- Exemption du droit fiscal d'entrée pour les sardinelles, sardines et maquereaux destinés à l'industrie de la conserverie.
- Relèvement du droit fiscal d'entrée pour les moteurs de motocycles.
- Adoption des projets de loi par l'Assemblée nationale le 26 mai 1972.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret ordonnant la présentation des projets de loi (2 mars 1972).
- Loi n° 1972-33 du 26 mai 1972 (promulguée).
- Convention de Bruxelles du 15 décembre 1950 (nomenclature tarifaire).
- Délibération n° 105 CP 56 du 27 juillet 1956 (annexe modifiée).
- Projets de loi n° 36/72 et 37/72 (modification des positions 71-05 et 84-10).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Finances et des Affaires économiques : Babacar D.A.
- Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
- Rapporteur de l'intercommission (Finances et Affaires Economiques) : Joseph Mathiam.
- Assemblée nationale (3ème législature, 1ère session ordinaire de 1972).
- Chiffres et montants :
- Droit fiscal pour l'argent brut : 5 %.
- Droit fiscal pour l'argent mi-ouvré : 20 %.
- Droit fiscal pour les injecteurs d'automobiles (position 84-06 E1a) : 10 %.
- Modifications tarifaires :
- Position 71-05 (argent) : distinction entre brut et mi-ouvré.
- Position 84-10 (pompes) : correction du libellé pour les injecteurs.