Résumé
La Loi n°72-51 du 12 juin 1972 modifie certaines dispositions de la loi n°62-39 du 6 juin 1962 instituant une taxe de développement. Elle abroge et remplace les articles 14 (alinéa 2) et 16 de la loi initiale pour ajuster les sanctions fiscales et les modalités de recouvrement.
Points clés
- Réduction du taux de l'amende fiscale pour retard de versement des retenues sur salaires, passant de 20 % à 5 % par mois ou fraction de mois.
- Application de cette réduction aux retards de paiement en matière d'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire et de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal, conformément à la loi n°69-61 du 30 octobre 1969.
- Introduction du paiement par anticipation pour le recouvrement des droits et amendes en matière de taxe de développement.
- Les droits et amendes sont constatés par le Directeur des Impôts avant l'expiration de la troisième année suivant l'infraction et sont immédiatement exigibles.
- Le bordereau de versement délivré par l'administration des Impôts vaut titre exécutoire pour le recouvrement et la saisie.
- En cas de décès du contrevenant ou de dissolution d'une société, l'amende constitue une charge de la succession ou de la liquidation.
Détails et éléments notables
- Références légales : Loi n°62-39 du 6 juin 1962, Loi n°69-61 du 30 octobre 1969, Loi n°72-51 du 12 juin 1972.
- Articles modifiés : Article 14 (alinéa 2) et Article 16 de la loi n°62-39.
- Taux d'amende : Réduction de 20 % à 5 % pour les retards de paiement.
- Acteurs institutionnels : Assemblée Nationale, Commission des Finances, Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Directeur des Impôts.
- Date d'effet : La loi prend effet à compter du 1er janvier 1972.
- Signature : Promulguée par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, le 12 juin 1972.