Résumé
La Loi n° 1972-07 du 1er février 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord entre la République du Sénégal et la République tunisienne relatif aux transports aériens, signé à Tunis le 25 mars 1966. Cet accord, entré en vigueur provisoirement dès sa signature, n'avait pas encore été ratifié par l'Assemblée nationale. La loi vise à régulariser cette situation en permettant son approbation définitive.
Points clés
- Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord relatif aux transports aériens entre le Sénégal et la Tunisie.
- L'accord a été signé le 25 mars 1966 et appliqué à titre provisoire dès cette date.
- L'accord s'inspire des principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
- Exonération des droits de douane et taxes pour les aéronefs, équipements et provisions utilisés par les entreprises désignées.
- Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets et licences délivrés par les deux parties.
- Désignation d'entreprises aériennes pour exploiter les services agréés, sous réserve de conditions spécifiques (propriété majoritaire par l'État ou ses nationaux).
- Le Gouvernement sénégalais se réserve le droit de désigner la société Air Afrique pour l'exploitation des services agréés.
- Procédures de consultation, modification, dénonciation et arbitrage en cas de différend entre les parties.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 1972-07 du 1er février 1972.
- Accord entre le Sénégal et la Tunisie signé le 25 mars 1966.
- Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
- Décret n° 72.006/PM/SGG/SL du 5 janvier 1972 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Ministre des Affaires étrangères (Amadou Karim Gaye).
- Ministre de l'Information chargé des relations avec les assemblées.
- Gouvernement de la République tunisienne.
- Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
- Société Air Afrique.
- Dispositions spécifiques :
- L'accord prévoit des exonérations fiscales pour les aéronefs et leurs équipements.
- Les entreprises désignées doivent être majoritairement détenues par l'État ou ses nationaux.
- Les tarifs des services aériens doivent être fixés à des taux raisonnables, en tenant compte des coûts et des bénéfices.
- L'accord peut être dénoncé avec un préavis d'un an, et les différends peuvent être soumis à un tribunal arbitral.
- Dates clés :
- Signature de l'accord : 25 mars 1966.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi : 5 janvier 1972.
- Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 21 janvier 1972.