Résumé
La loi n° 1973-51 du 4 décembre 1973 transforme la Radiodiffusion nationale en Office de Radiodiffusion-Télévision du Sénégal (O.R.T.S.), un établissement public à caractère administratif. Ce texte vise à fusionner la Radiodiffusion et la Télévision expérimentale, jusqu'alors dépourvue d'existence légale, en un seul organisme. La loi établit également un monopole d'État sur la diffusion radiophonique et télévisuelle, avec des sanctions pénales en cas d'infraction.
Points clés
- Création de l'Office de Radiodiffusion-Télévision du Sénégal (O.R.T.S.) comme établissement public à caractère administratif.
- Fusion de la Radiodiffusion nationale et de la Télévision expérimentale en un seul organisme.
- Monopole d'État sur la diffusion radiophonique et télévisuelle (Article 3).
- Sanctions pénales pour toute infraction au monopole : emprisonnement d'un mois à un an et amende de 20 000 à 100 000 francs, avec confiscation des matériels (Article 3).
- Missions de l'O.R.T.S. : information, culture, éducation, divertissement, promotion de la culture africaine et sénégalaise, et veille à la qualité de la langue française (Article 2).
- Autorisation de diffuser des émissions de publicité commerciale (Article 5).
- Abrogation des dispositions contraires, notamment celles de la loi n° 65-24 du 9 février 1965 (Article 7).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 1973-51 du 4 décembre 1973.
- Décret n° 72-489 du 29 avril 1972 (organisation du Ministère de l'Information).
- Loi n° 65-24 du 9 février 1965 (abrogée partiellement par l'Article 7).
- Projet de loi n° 43/73 examiné par l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre (mentionné dans le décret).
- Ministre de l'Information chargé des relations avec les assemblées : Daouda Sow.
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire 1973).
- Intercommission (Commission de l'Information, de la Jeunesse et des Sports et Commission de la Législation).
- Rapporteur : Madame Awa Thiam.
- Dates clés :
- 4 octobre 1973 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- 25 octobre 1973 : Examen du projet de loi par l'Intercommission.
- 22 novembre 1973 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
- 4 décembre 1973 : Date de la loi.
- Dispositions spécifiques :
- L'O.R.T.S. doit veiller à la qualité de la langue française utilisée sur les ondes et contribuer à la promotion des langues nationales (Article 2).
- Un décret ultérieur précisera l'organisation et le fonctionnement de l'O.R.T.S. (Article 6).