Résumé
La Loi n°72-17 du 1er février 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'adhésion du pays à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres le 12 mai 1954, incluant les amendements adoptés en 1962. Cette loi résulte d'un processus parlementaire impliquant un rapport de présentation du Ministère des Affaires étrangères et un rapport d'intercommission parlementaire.
Points clés
- La Convention s'applique aux navires immatriculés dans un territoire d'un gouvernement contractant ou ayant la nationalité de ce pays, avec des exceptions (navires de guerre, navires de pêche, etc.).
- Interdiction de rejeter des hydrocarbures ou mélanges d'hydrocarbures dans des zones spécifiques, sauf cas de force majeure ou exceptions prévues (articles III, IV et V).
- Obligation pour les navires de disposer de dispositifs empêchant les fuites d'hydrocarbures dans les fonds de cale (article VII).
- Création d'installations dans les ports pour recevoir les résidus et mélanges d'hydrocarbures (article VIII).
- Tenue obligatoire d'un registre des hydrocarbures pour les navires-citernes et autres navires utilisant des hydrocarbures comme combustible (article IX).
- Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention seront déférés à la Cour internationale de Justice (article XIII).
- La loi est promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor et entre en vigueur comme loi de l'État.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°72-17 du 1er février 1972.
- Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (Londres, 12 mai 1954, amendements de 1962).
- Articles cités : I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, XIII, etc.
- Acteurs et institutions :
- Ministère des Affaires étrangères (Dr. Amadou Karim Gaye).
- Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 1ère session extraordinaire 1972).
- Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Éducation, Santé, etc.), rapporteur : M. Nalla N'Diaye.
- Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports.
- Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI).
- Cour internationale de Justice.
- Zones d'application :
- Zones d'interdiction de rejet d'hydrocarbures définies à l'annexe A (50 milles à partir de la terre la plus proche, avec extensions spécifiques pour certaines régions).
- Exclusions : navires-citernes de moins de 150 tonneaux, navires de moins de 500 tonneaux, navires de pêche, navires de guerre, etc.
- Obligations et sanctions :
- Les infractions sont punissables par la législation du territoire dont relève le navire.
- Les pénalités doivent être communiquées à l'OMCI et être suffisamment rigoureuses pour décourager les contrevenants.
- Dispositions techniques :
- Définitions précises des termes comme "hydrocarbure", "mélange d'hydrocarbures", "rejet", etc. (article I).
- Format du registre des hydrocarbures détaillé à l'annexe B (opérations de lestage, nettoyage, rejets, etc.).