Loi N° 1973-32 du 09 Juin 1973 portant exemption de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires des ventes de

Résumé

La Loi N° 1973-32 du 9 juin 1973 exonère de la taxe sur le chiffre d'affaires les ventes de livres, brochures et imprimés similaires imprimés et édités au Sénégal. Cette loi vise à aligner le régime fiscal des ouvrages locaux sur celui des ouvrages importés, déjà exonérés par la loi 71-60 du 2 novembre 1971.

Points clés

• Exemption de la taxe sur le chiffre d'affaires pour les livres, brochures et imprimés similaires imprimés et édités au Sénégal.
• Modification de l'annexe 1 B de la loi n° 66-34 du 26 mai 1966 pour inclure cette exemption.
• Alignement du régime fiscal des ouvrages locaux sur celui des ouvrages importés, déjà exonérés depuis 1971.
• Promulgation par le Président Léopold Sédar Senghor le 9 juin 1973.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 71-60 du 2 novembre 1971 (exonération des livres importés).
  • Loi n° 66-34 du 26 mai 1966 (réforme de la taxe sur le chiffre d'affaires).
  • Loi n° 61-27 du 10 mars 1961 (institution de la taxe sur le chiffre d'affaires).
  • Décret de présentation du projet de loi (N° 73.0295/PM/SGG/SL du 31 mars 1973).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées (par intérim) : Daouda Sow.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'Intercommission (Affaires Economiques et Finances) : Bassirou Cissé.
• Contexte et justification :
  • Inégalité fiscale entre livres importés (exonérés) et livres locaux (taxés).
  • Nécessité de favoriser l'édition locale et l'intérêt économique du pays.
  • Insistance sur le fait que la détaxe doit bénéficier aux consommateurs et non aux vendeurs.
• Article unique :
  • Exemption de la taxe sur le chiffre d'affaires pour les ventes de livres, brochures et imprimés similaires imprimés et édités au Sénégal (position 4901 de la nomenclature douanière).