Résumé
La Loi n°72-25 du 19 avril 1972 institue les communautés rurales au Sénégal comme des collectivités locales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle vise à renforcer la participation des populations rurales à la gestion de leurs affaires locales, en réponse à l'inefficacité des assemblées régionales et à la nécessité d'une administration de développement plus proche des citoyens. La loi définit les structures, les compétences et les mécanismes financiers des communautés rurales, ainsi que les modalités de leur création, de leur fonctionnement et de leur contrôle.
Points clés
- Création des communautés rurales comme collectivités locales décentralisées, avec personnalité morale et autonomie financière.
- Organes représentatifs : conseil rural, président et vice-président du conseil rural.
- Composition du conseil rural : 12 à 21 membres, élus pour deux tiers au suffrage universel direct et pour un tiers parmi les membres des coopératives locales.
- Compétences générales du conseil rural : gestion des affaires locales, avis sur les projets de développement, organisation de l'état-civil, et émission de vœux sur des mesures réglementaires.
- Autonomie financière : budget propre alimenté par des taxes locales, des portions d'impôts nationaux, des amendes et des fonds de concours.
- Rôle du président du conseil rural : administration de la collectivité, gestion des terres du domaine national, et fonctions d'officier de l'état-civil.
- Contrôle de tutelle exercé par l'État sur les délibérations et les actes des communautés rurales.
- Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur progressive de la loi par région.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national (articles abrogés).
- Loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale.
- Articles du Code pénal et du Code civil cités dans le texte (ex : articles 130, 133, 194, 262 du Code pénal).
- Chiffres et montants :
- Nombre de conseillers ruraux : 12 (moins de 5 000 habitants) à 21 (plus de 15 000 habitants).
- Quote-part des amendes : 60 % du produit des amendes forfaitaires et judiciaires.
- Prélèvement pour le fonds de solidarité : 25 % du produit de la taxe rurale.
- Acteurs et institutions :
- Conseil rural, président et vice-président du conseil rural.
- Sous-préfet : ordonnateur du budget, représentant de l'État au niveau local.
- Autorité de tutelle : contrôle des délibérations et des actes des communautés rurales.
- Comité départemental de développement, conseil d'arrondissement, conseil régional.
- Cour suprême : recours en annulation pour excès de pouvoir.
- Mécanismes financiers :
- Recettes ordinaires : taxe rurale, taxe sur les animaux, portions d'impôts nationaux (minimum fiscal, patentes, licences, foncier bâti et non bâti).
- Recettes extraordinaires : fonds de concours, dons, legs, emprunts.
- Dépenses : priorité aux investissements, exclusion des charges de personnel (sauf exceptions).
- Procédures et contrôles :
- Approbation des délibérations par l'autorité de tutelle.
- Nullité de droit pour les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions du conseil rural ou prises en violation de la loi.
- Dissolution du conseil rural et nomination d'une délégation spéciale en cas de vacance ou de dysfonctionnement.
- Dispositions spécifiques :
- Gestion des terres du domaine national par le président du conseil rural.
- Création de groupements ruraux pour la gestion d'infrastructures ou de ressources communes à plusieurs communautés.
- Dispositions transitoires pour l'année financière 1972-1973 et l'entrée en vigueur progressive de la loi.