Résumé
La Loi N°1972-40 du 26 mai 1972 porte création du Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur (B.S.D.A.), un établissement public à caractère professionnel. Cette loi vise à remplacer les structures étrangères préexistantes (Bureau Africain du Droit d'Auteur et Bureau Africain des Gens de Lettres et Auteurs de Conférences) par une entité nationale chargée de la protection et de l'exploitation des droits d'auteur au Sénégal.
Points clés
- Création du Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur (B.S.D.A.) en tant qu'établissement public à caractère professionnel.
- Substitution du B.S.D.A. aux bureaux africains préexistants (B.A.D.A. et Bureau Africain des Gens de Lettres).
- Monopole du B.S.D.A. pour la perception et la répartition des droits d'auteur sur le territoire national.
- Gestion des intérêts des sociétés d'auteurs étrangères via des conventions ou accords.
- Aucune charge financière nouvelle pour l'État, le B.S.D.A. devant fonctionner grâce à ses propres ressources.
- Abrogation des ordonnances du 14 avril 1943 instituant les bureaux africains.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi N°1972-40 du 26 mai 1972.
- Décret de présentation du projet de loi (21 avril 1972).
- Abrogation des ordonnances du 14 avril 1943.
- Référence à la Convention de Berne sur le droit d'auteur.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre de la Culture : Ousmane Camara (puis Alioune Sené).
- Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Abdou Diouf.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de la Commission de la Législation : Me Assane Dia.
- Objectifs du B.S.D.A. :
- Défense des intérêts matériels et moraux des créateurs d'œuvres de l'esprit.
- Protection et exploitation des droits d'auteur.
- Regroupement et discipline des auteurs sénégalais.
- Promotion de l'harmonie et de l'unité parmi les créateurs.
- Fonctionnement :
- Personnalité civile et autonomie financière.
- Financement via des accords avec des sociétés étrangères.
- Tutelle du Ministre de la Culture.