Résumé
La Loi n° 73-19 du 3 avril 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du Sénégal aux statuts de la Société multinationale "SADIAMIL", adoptés à Niamey le 5 août 1972. Cette loi se compose d'un article unique qui formalise cette autorisation.
Points clés
- La SADIAMIL a pour objet l'étude, la promotion et la réalisation de minoteries mixtes et d'industries polyvalentes pour le traitement des mils, sorghos et autres céréales, ainsi que la formation de techniciens et de main-d'œuvre spécialisée.
- Le capital social de la SADIAMIL est fixé à 145 000 dollars US, divisé en parts de 50 dollars souscrites par les États membres.
- La société est administrée par un Conseil des Gouverneurs et un Directoire.
- Les statuts prévoient des règles strictes pour l'admission, le retrait et la suspension des États membres, ainsi que pour la gestion financière et administrative de la société.
- Les statuts entreront en vigueur après la ratification par au moins deux États et la souscription d'un montant minimal de capital.
Détails et éléments notables
- Références (loi, décret, article) :
- Loi n° 73-19 du 3 avril 1973.
- Statuts de la SADIAMIL adoptés à Niamey le 5 août 1972.
- Traité relatif à l'étude, la promotion et la réalisation de complexes céréaliers industriels à base de mil et de sorgho.
- Chiffres / montants :
- Capital social : 145 000 dollars US.
- Parts sociales : 50 dollars US chacune.
- Montant minimal de souscription pour l'entrée en vigueur : 36 250 dollars US.
- Acteurs / institutions :
- SADIAMIL (Société africaine pour le Développement des Industries alimentaires à base de Mil et Sorgho).
- Conseil des Gouverneurs et Directoire de la SADIAMIL.
- Gouvernement de la République du Niger (dépositaire du Traité et des statuts).
- Assemblée Nationale du Sénégal.
- Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
- Premier Ministre du Sénégal (Abdou Diouf).
- Dispositions spécifiques :
- La SADIAMIL dispose de la personnalité juridique et peut ester en justice.
- Les biens de la société sont inviolables et ne peuvent faire l'objet de réquisitions ou expropriations.
- Les décisions du Conseil des Gouverneurs sont adoptées à la majorité absolue, avec voix prépondérante du Président en cas d'égalité.
- Les amendements aux statuts nécessitent l'unanimité du Conseil des Gouverneurs.